Le gouvernement du Canada annonce l'introduction d'un projet de loi visant à donner aux entreprises qui expédient des marchandises par train le droit de conclure des ententes de service avec des compagnies de chemin de fer.
L'annonce a eu lieu mardi à Winnipeg après que le gouvernement eut entrepris, en 2008, une révision des services fournis aux expéditeurs de marchandises, comme les manutentionnaires de grain, les compagnies minières et les manufacturiers, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Canadien Pacific (CP).
Un rapport préliminaire a montré que les services de transport ferroviaire sont inadéquats en raison d'un déséquilibre des pouvoirs entre les deux grandes compagnies ferroviaires et les expéditeurs de produits.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Denis Lebel, estime que ce projet de loi aidera les expéditeurs à maintenir et à développer leur entreprise tout en veillant à ce que les compagnies de chemin de fer puissent gérer un réseau de transport efficace.
« Nous avons présenté une loi qui augmentera l'efficacité et la fiabilité du système ferroviaire au Canada », a déclaré le ministre Denis Lebel.
« La relation entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer est vitale pour l'économie canadienne, parce que lorsque les expéditeurs peuvent déplacer un plus grand volume de produits, cela veut dire plus d'exportation, plus de revenus et, bien sûr, plus d'emplois », a-t-il enchaîné.
Pour sa part, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Gerry Ritz, affirme que les agriculteurs et les transformateurs de produits agricoles doivent disposer d'un moyen efficace pour expédier leurs produits. Il croit que le projet de loi permettra d'assurer que tous les expéditeurs soient traités de manière équitable par les compagnies de chemin de fer.
Ottawa croit que ce projet de loi permettra aussi de mettre en place un processus d'arbitrage afin d'arriver à une entente lorsque les négociations commerciales échouent.
Les expéditeurs peuvent demander l'arbitrage
Le projet de loi « Loi sur les services équitables de transport ferroviaire de marchandises » est présenté après que les expéditeurs et les compagnies ferroviaires eurent passé quatre mois à tenter de conclure une entente.
Les expéditeurs voulaient que les compagnies ferroviaires paient des amendes pour de mauvais services, alors que ces dernières estimaient que des règles législatives seraient nuisibles à leur efficacité.
Le projet de loi stipule que les compagnies de transport doivent fournir les services aux expéditeurs dans les 30 jours suivant une demande de services. Si les deux parties ne s'entendent pas, l'expéditeur pourra avoir accès à un arbitre qui disposera d'un maximum de 65 jours pour trancher.
Sa décision sera sans appel et l'Office des transports du Canada pourrait imposer une sanction maximale de 100 000 $ pour chaque violation d'une entente sur les niveaux de service, établie par un arbitre.
Le projet de loi qui met l'innovation en péril, selon le CN
Le PDG du CN, Claude Mongeau, dénonce dans un communiqué le projet de loi, affirmant qu'il met péril l'innovation et la collaboration au sein de la chaîne d'approvisionnement.
Il ajoute que le CN a répondu aux recommandations commerciales à la suite de l'examen des services entrepris par le gouvernement en 2008. « C'est pourquoi je suis fort préoccupé par la décision du gouvernement de déposer un projet de loi qui ne tient compte ni des faits attestant l'amélioration du service, ni du programme déclaré d'innovation et de productivité du gouvernement afin de favoriser la prospérité économique des Canadiens », enchaîne-t-il.
« Approche équilibrée »
L'annonce est accueillie plus favorablement à l'Association canadienne du propane (ACP), car elle représente, selon l'organisme, une « approche équilibrée à la gestion des relations entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs ».
« La nouvelle loi respecte la nature commerciale des relations entre les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs de propane, en plus d'intégrer les recommandations du Comité d'examen des services de transport ferroviaire des marchandises », a indiqué dans un communiqué le président et chef de la direction de l'ACP, Jim Facette.
« Elle contient toutes les mesures demandées par l'industrie du propane, soit le droit à une entente de niveau de service, un processus d'arbitrage en cas d'échec de négociations, ainsi que des conséquences pour le non-respect », conclut-il.