Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Le ministre de la Justice, Rob Nicholson a proposé jeudi de modifier le Code criminel afin que la sécurité du public devienne le critère prépondérant pour autoriser la remise en liberté d'accusés à risque élevé.
Présentement, les personnes jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux peuvent être libérées, mises en liberté sous conditions ou placées sous garde dans un établissement de soins en santé mentale.
Les changements feraient en sorte qu'il serait plus ardu pour les médecins d'autoriser la sortie de patients d'établissements de psychiatrie légale qui ont subi des procès pour meurtre.
Le cas de Vince Li au Manitoba
Il s'agit d'un changement que réclamait notamment la mère de Tim McLean, l'homme de 22 ans ayant été décapité à bord d'un autocar Greyhound en 2008 au Manitoba, par Vince Li.
Celui-ci a été déclaré non criminellement responsable de ses actes en raison d'une schizophrénie paranoïde et a été interné à Selkirk au Manitoba.
En mai dernier, il a obtenu le droit à des sorties supervisées, après avoir comparu à son audience annuelle devant la Commission d'examen du Manitoba.
Le processus d'audience fait appel à l'avis de professionnels de la santé ayant évalué les patients, mais aussi à l'avis des familles des victimes.
« L'évaluation annuelle par une commission d'examen brise le coeur à chaque fois. Les victimes ne devraient pas avoir à subir cela chaque année », soutient la mère de Tim McLean, Carol de Delley.
Le cas d'Allan Schoenborn en Colombie-Britannique
L'hôpital de psychiatrie légale de Port Coquitlam héberge Allan Schoenborn, reconnu non criminellement responsable des meurtres notoires de ses trois enfants en 2008 à Merritt, en Colombie-Britannique.
Son ex-femme, Darcie Clarke, doit se battre contre la libération de l'homme chaque année. M. Schoenborn est éligible à des sorties de jour. Son audience annuelle était prévue pour le 23 novembre de cette année, mais elle a été repoussée.
Par souci de confidentialité, le psychiatre qui l'a évalué ne peut révéler des détails de son état. Il a toutefois déjà écrit que M. Schoenborn a « peu ou pas conscience » de sa maladie et « affiche un sentiment surprenant que tout lui est dû ».
Pour sa part, la Commission d'examen de Colombie-Britannique a conclu qu'il était toujours « obsédé par sa femme ». Ses sorties supervisées ont été annulées une première fois en avril 2011.