BIEN-ÊTRE

Il faut signer toutes les pages d'un testament international

12/10/2012 10:01 EDT | Actualisé 12/12/2012 05:12 EST

Si l'on rédige un testament international, la Cour de cassation exige que l'on appose une signature sur chaque feuillet, sans quoi le testament est nul.

Le "testament international", entré en vigueur en France en 1994, est établi selon les formes prévues par une convention internationale signée en 1973 à Washington, ce qui permet d'en assurer la validité dans les pays signataires.

La convention de Washington prévoit essentiellement qu'il peut être rédigé dans n'importe quelle langue, écrit à la main ou non, mais qu'il doit être signé devant un notaire et deux témoins qui le signent à leur tour.

Pour ces raisons, il est notamment utilisé par les personnes d'origine étrangère qui ne peuvent établir qu'avec difficulté un testament en français.

Son but premier était de permettre la reconnaissance internationale des dernières volontés d'une personne qui posséderait des biens dans plusieurs pays.

Il faut donc, selon la Cour de cassation, que chaque page soit signée par l'auteur ou par celui qui signe en son nom s'il ne peut pas signer, ou encore par le notaire.

(Cass. Civ 1, 10.10.2012, N° 1070).