La Cour suprême du Canada statue qu'une personne séropositive ne commet pas un acte criminel en n'informant pas son partenaire sexuel de son état, à condition qu'un condom soit utilisé et que sa charge virale soit faible ou non détectable.
Cette décision du plus haut tribunal du pays clarifie une loi adoptée il y a 14 ans qui stipulait que les personnes porteuses du virus du sida seraient accusées d'agression sexuelle grave pouvant conduire à une peine d'emprisonnement à vie s'ils n'informaient pas de leur état leurs partenaires sexuels.
Selon les avocats des plaignants dans cette cause, les progrès de la science et une meilleure connaissance aujourd'hui de la maladie devaient être considérés dans l'application de cette loi.
Selon eux, les avancées de la science permettent aux personnes atteintes du VIH/sida de vivre beaucoup plus longtemps. De plus, dans certains cas, la concentration du virus est si basse qu'il est presque impossible de le transmettre ont fait valoir les plaignants.
Deux conditions à respecter
Le plus haut tribunal au pays stipule que lorsque les risques de transmission de la maladie sont établis faibles ou absents par la médecine, et que la personne infectée utilise un condom pour protéger sa relation sexuelle, elle n'est plus obligée, au sens strict de la loi, d'informer son partenaire de sa séropositivité.
C'est la première fois que la Cour suprême se penche sur la question de la séropositivité depuis l'arrêt Cuerrier, en 1998.
La Cour suprême avait ordonné à l'époque la tenue d'un nouveau procès dans la cause de Henry Gérard Cuerrier qui avait été acquitté d'accusations de voies de fait graves en 1995 après avoir eu des relations sexuelles non protégées alors qu'il se savait atteint du virus du SIDA.
La Cour suprême du Canada avait statué en 1998 que si une personne cache son état de santé à son partenaire, elle trompe ce dernier en ne lui fournissant pas toutes les informations nécessaires à un consentement valide et éclairé.
Pas tout à fait clair
Bien qu'il soit satisfait du jugement rendu par la Cour suprême qui acquitte sa cliente dans cette cause, l'avocat criminaliste Christian Desrosiers croit que la décision aurait pu être clarifiée davantage.
« Pour ce qui est de la clarification du droit, il y en a un petit peu pour tous dans ce jugement-là, qui n'est pas encore totalement clair, disons cela comme ça », a expliqué vendredi Me Christian Desrosiers sur les ondes de RDI.
Une décision qui ne s'adresse qu'aux personnes séropositives
Toutefois, la Cour suprême prend soin de préciser que ces éclaircissements à la loi de 1998 concernent les personnes atteintes du VIH et non celles atteintes d'autres maladies comme l'Hépatite C, par exemple.
Actuellement, selon le droit criminel, une personne qui se sait atteinte du virus du sida a l'obligation de dévoiler son état de santé avant toute activité qui pourrait comporter un risque important de transmission du virus.
Au Canada, au moins 130 personnes ont été accusées par le passé d'avoir caché leur état de santé, notamment à des partenaires sexuels. Plusieurs d'entre elles ont été condamnées à des peines de prison. Notons qu'une personne peut être accusée et condamnée même si son ou ses partenaires n'ont pas été infectés par le virus.
Les causes à l'origine de cette décision de la Cour suprême
Cette affaire a été portée devant la Cour suprême par les avocats du gouvernement du Québec et d'un homme du Manitoba, relativement à deux jugements rendus dans ces provinces.
L'une de ces personnes est Clato Mabior, un homme séropositif de Winnipeg qui a été condamné à 14 ans de prison en 2008 pour avoir eu des relations sexuelles non protégées avec quatre femmes et des relations protégées avec deux autres, dont une adolescente de 12 ans.Or, aucune de ces femmes n'a contracté la maladie après avoir eu des relations sexuelles avec Clato Mabior.
La deuxième affaire invoquée devant la Cour suprême concerne un jugement rendu à l'endroit d'une femme par un tribunal du Québec. Cette dernière, qui se savait atteinte du VIH depuis 9 ans, prenait des médicaments antirétroviraux.
Elle n'avait cependant pas dévoilé son état à un homme qu'elle avait rencontré au début des années 2000. Ce dernier n'a jamais contracté la maladie en dépit du fait qu'il a continué vivre avec la dame, et cela même après avoir appris qu'elle était porteuse de la maladie.
Ce dernier avait déposé une plainte contre sa conjointe après avoir été accusé de violence conjugale par cette dernière.
La décision de la Cour suprême de vendredi libère par conséquent cette dame, dont nous ne pouvons révéler l'identité, du jugement qui avait été prononcé antérieurement contre elle.