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Les députés fédéraux votent pour une loi limitant les plaintes des détenus

26/09/2012 05:38 EDT | Actualisé 26/11/2012 05:12 EST

Un vote final sur le projet de loi qui vise à empêcher les détenus de porter plainte à répétition et sans fondement a lieu mercredi, à la Chambre des communes.

Déposé par la députée conservatrice Roxanne James en septembre 2011, le projet de loi C-293 modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettra aux agents correctionnels de « se concentrer sur les plaintes légitimes », a indiqué le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu lors de l'annonce.

Selon le communiqué du ministère, 15 % de toutes les plaintes sont déposées par un petit groupe de détenus. Ainsi, une vingtaine de prisonniers auraient chacun soumis plus de 100 plaintes en un an, voire même plus de 500 dans certains cas.

« Le projet de loi vise à interdire aux délinquants qui présentent de façon persistante des plaintes et des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi d'en soumettre d'autres, à moins d'obtenir une permission spéciale du commissaire des services correctionnels, » indique un communiqué du ministère de la Sécurité publique.

Ce projet de loi s'aligne sur d'autres réformes du système carcéral entreprises par le gouvernement Harper.

Le 6 décembre 2011, le projet de loi C-10 sur la justice criminelle a été adopté à la Chambre des communes. Ce projet prévoyait, entre autres, des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d'ordre sexuel contre les enfants, une réforme des conditions de libération sous caution des jeunes contrevenants et l'élimination de la détention à domicile pour les crimes graves avec violences.

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