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Droit à l'avortement: la question des droits du foetus de retour aux Communes

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AVORTEMENT
La question des droits du foetus de retour aux Communes. | Alamy

Les membres de la Chambre des communes débattront de nouveau vendredi de la motion privée du député Stephen Woodworth, qui réclame la mise sur pied d'un comité parlementaire sur la définition légale d'un être humain.

Le député conservateur de Kitchener-Centre, en Ontario, a présenté le 6 février dernier aux Communes une motion demandant la création d'un comité spécial chargé de déterminer à quel moment de la gestation un foetus peut être qualifié d'être humain.

Selon M. Woodworth, l'article 223 du Code criminel canadien stipule actuellement que pour qu'un enfant soit considéré comme un être humain, il doit être vivant et entièrement sorti du ventre de sa mère.

Avant l'accouchement, le foetus n'a légalement aucune existence propre autre que celle de sa mère, déplore le député d'arrière-ban.

Cette définition légale d'une « personne humaine » date selon lui de 1642. Un concept qu'il est plus que temps de revoir, plaide Stephen Woodworth qui fait notamment valoir les progrès accomplis par la médecine et la science en matière de développement du foetus pour justifier sa démarche.

D'après Stephen Woodworth, les lois actuelles ne protègent tout simplement pas les enfants avant leur naissance. D'après lui, à la lumière des connaissances scientifiques actuelles, cela ne fait aucun doute qu'un foetus est déjà un être humain avant de naître.

Le député conservateur estime par conséquent que la Chambre des communes a la responsabilité d'examiner les lois qui ne protègent pas « les droits fondamentaux des enfants lors des derniers stades de la gestation ».

Cette représentation de la réalité dans le Code criminel a engendré, selon M. Woodworth, « des tonnes de décisions désastreuses au fil des ans ».

Droit à l'avortement : le foetus dans les limbes

Le gouvernement Harper prudent

Tout comme il l'a fait depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Stephen Harper garde ses distances de toutes les questions qui touchent de près ou de loin les débats sur l'avortement, et cela, même si la motion provient d'un de ses députés.

À la suite d'un premier débat en Chambre sur la motion privée de Stephen Woodworth, le premier ministre Stephen Harper a annoncé d'entrée de jeu qu'il n'avait aucune intention de rouvrir le débat sur l'avortement et qu'il se prononcerait contre cette motion lors d'un éventuel vote sur la question.

Le premier ministre Harper a cependant expliqué qu'il ne peut pas empêcher le dépôt de motions privées à la Chambre des communes.

Selon les règles de la Chambre, les députés peuvent en effet déposer des motions à titre personnel. Un comité parlementaire indépendant tranche ensuite sur la tenue, ou non, d'un vote en Chambre. De plus, les statuts du Parti conservateur permettent la tenue de votes libres sur les enjeux moraux.

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