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La CAQ se voit refuser le statut de participant à la commission Charbonneau

20/09/2012 05:52 EDT | Actualisé 20/11/2012 05:12 EST

La Coalition avenir Québec (CAQ) n'aura pas le statut de participant qu'elle réclamait à la commission d'enquête sur l'industrie de la construction.

Dans une décision rendue en fin d'après-midi, la commissaire France Charbonneau a plutôt décidé d'accorder au parti de François Legault le statut moins important d'intervenant.

Le statut de participant permet de contre-interroger directement les témoins entendus. Les intervenants doivent plutôt soumettre leurs questions aux procureurs, qui la posent aux témoins en leur nom.

Les interventions de la CAQ seront cependant limitées aux questions concernant le financement des partis politiques et l'octroi des contrats publics.

La commissaire Charbonneau a jugé que la CAQ n'avait ni un intérêt direct dans les travaux de la commission, ni une expertise particulière en matière d'octroi de contrats publics.

Elle a aussi fait valoir que le parti n'est pas susceptible d'être touché par le rapport de la commission. Si cela devait être le cas, a-t-elle ajoutée, le parti pourra présenter une nouvelle demande.

L'avocat de la CAQ, Me Jean-Pierre Bélisle, avait argué que le parti était maintenant un groupe parlementaire reconnu, puisqu'il a au moins 12 députés à l'Assemblée nationale, et qu'il a reçu 1,2 million de votes le 4 septembre dernier.

Il avait aussi affirmé que son parti serait en mesure de poser « les vraies questions » susceptibles d'aider les commissaires à rédiger leur rapport.

Le procureur en chef de la commission, Me Sylvain Lussier, s'était opposé à cette demande. Il a fait valoir que le Parti québécois a obtenu le statut de participant parce qu'il a exercé le pouvoir au cours de la période couverte par le mandat de la commission Charbonneau (1996-2011), ce qui ne s'applique pas à la CAQ.

Me Lussier avait aussi noté que John Gomery avait refusé un statut de participant au Parti conservateur et au Bloc québécois lors de la commission d'enquête déclenchée dans la foulée du scandale des commandites, sur la scène fédérale.

Le juge Gomery avait argué qu'il n'était pas évident qu'un parti politique opposé au parti au pouvoir avait d'autres intérêts que ses intérêts partisans.

Québec solidaire a aussi le statut d'intervenant devant la commission. Le Parti libéral du Québec n'a fait aucune demande en ce sens.

Par ailleurs, la commission a aussi entendu le témoignage de l'enquêteur Mike Amato de la police de la région de York, qui a expliqué comment les organisations mafieuses italiennes infiltrent l'économie légale en Ontario.

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