Ottawa veut récupérer des millions en amendes impayées

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OTTAWA - Le gouvernement fédéral pourrait faire appel à une agence de recouvrement pour récupérer les millions de dollars qui lui sont dus en amendes impayées.

Une lettre d'intérêt mise en ligne sur un site web gouvernemental révèle que 22 313 personnes doivent près de 129 millions $ en amendes impayées en date du 31 mars.

La lettre ajoute que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a besoin de ces agents de recouvrement pour assurer la perception, au moyen de méthodes appropriées, des amendes fédérales impayées, y compris les amendes imposées en vertu du Code criminel, la suramende compensatoire, les frais judiciaires imposés lors du prononcé de la peine, et les dépens, le cas échéant.

La lettre précise que 2009 personnes doivent plus de 10 000 $ au gouvernement fédéral. À l'autre bout de l'échelle, un peu moins de 6000 personnes lui doivent moins de 250 $.

Les provinces de l'Atlantique comptaient le plus grand nombre de comptes en souffrance, avec 6618, contre 4129 pour l'Alberta et 3132 pour le Québec.

Avant 1996, le Code criminel prévoyait l'incarcération automatique pour les mauvais payeurs, mais la réforme du code a éliminé cette pratique, a indiqué un porte-parole du SPPC.

Le Programme national de recouvrement des amendes a été mis sur pied en 2002 pour récolter les amendes de ceux reconnus coupables d'un crime fédéral. Ce programme est géré par le SPPC, et huit Villes, dont Montréal et Halifax, sont dotées de petites équipes de recouvrement des amendes. Le programme emploie une vingtaine de personnes, dont des avocats à temps partiel, mais son financement prend fin en mars prochain, selon la lettre d'intérêt.

Ni le ministère des Travaux publics, qui a mis la lettre en ligne, ni le SPPC n'ont répondu à des demandes de commentaires.

Le gouvernement fédéral dispose actuellement de plusieurs options pour recouvrer des amendes impayées. Il peut ainsi négocier un échéancier de remboursement avec le débiteur, saisir des biens ou le salaire, se payer à même un remboursement d'impôt ou un crédit de taxe de vente, suspendre ou refuser une licence ou un permis fédéral, ou - en dernier recours - jeter le débiteur en prison.

Le plus récent rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada révèle que les agents fédéraux de recouvrement ont récupéré plus de 56 millions $ en amendes impayées depuis 2002. Mais en 2010-2011, poursuit le rapport, ces agents n'ont récupéré que 5 millions $, en recul de 15 pour cent par rapport à l'année précédente. Presque toutes les amendes récupérées étaient d'environ 5000 $, et 1600 dossiers ont été fermés.

Quelque 150 personnes ont été emprisonnées entre avril 2010 et mars 2011 pour avoir refusé d'acquitter leurs amendes, précise le document.

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