OTTAWA - Le gouvernement fédéral pourrait faire appel à une agence de recouvrement pour récupérer les millions de dollars qui lui sont dus en amendes impayées.

Une lettre d'intérêt mise en ligne sur un site web gouvernemental révèle que 22 313 personnes doivent près de 129 millions $ en amendes impayées en date du 31 mars.

La lettre ajoute que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a besoin de ces agents de recouvrement pour assurer la perception, au moyen de méthodes appropriées, des amendes fédérales impayées, y compris les amendes imposées en vertu du Code criminel, la suramende compensatoire, les frais judiciaires imposés lors du prononcé de la peine, et les dépens, le cas échéant.

La lettre précise que 2009 personnes doivent plus de 10 000 $ au gouvernement fédéral. À l'autre bout de l'échelle, un peu moins de 6000 personnes lui doivent moins de 250 $.

Les provinces de l'Atlantique comptaient le plus grand nombre de comptes en souffrance, avec 6618, contre 4129 pour l'Alberta et 3132 pour le Québec.

Avant 1996, le Code criminel prévoyait l'incarcération automatique pour les mauvais payeurs, mais la réforme du code a éliminé cette pratique, a indiqué un porte-parole du SPPC.

Le Programme national de recouvrement des amendes a été mis sur pied en 2002 pour récolter les amendes de ceux reconnus coupables d'un crime fédéral. Ce programme est géré par le SPPC, et huit Villes, dont Montréal et Halifax, sont dotées de petites équipes de recouvrement des amendes. Le programme emploie une vingtaine de personnes, dont des avocats à temps partiel, mais son financement prend fin en mars prochain, selon la lettre d'intérêt.

Ni le ministère des Travaux publics, qui a mis la lettre en ligne, ni le SPPC n'ont répondu à des demandes de commentaires.

Le gouvernement fédéral dispose actuellement de plusieurs options pour recouvrer des amendes impayées. Il peut ainsi négocier un échéancier de remboursement avec le débiteur, saisir des biens ou le salaire, se payer à même un remboursement d'impôt ou un crédit de taxe de vente, suspendre ou refuser une licence ou un permis fédéral, ou - en dernier recours - jeter le débiteur en prison.

Le plus récent rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada révèle que les agents fédéraux de recouvrement ont récupéré plus de 56 millions $ en amendes impayées depuis 2002. Mais en 2010-2011, poursuit le rapport, ces agents n'ont récupéré que 5 millions $, en recul de 15 pour cent par rapport à l'année précédente. Presque toutes les amendes récupérées étaient d'environ 5000 $, et 1600 dossiers ont été fermés.

Quelque 150 personnes ont été emprisonnées entre avril 2010 et mars 2011 pour avoir refusé d'acquitter leurs amendes, précise le document.

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  • 15 choses à craindre de C-10

    Les partis d'opposition, les organisations qui travaillent dans le milieu carcéral, le Barreau du Québec tout comme l'Association du Barreau canadiens: plusieurs groupes ont exprimé leur désaccord face au projet de loi C-10, une loi omnibus qui va modifier la justice criminelle en durcissant les peines et en imposant des peines minimales. Voici une synthèse de leurs objections. (CP/Alamy)

  • 15. Des peines plus lourdes pour les jeunes contrevenants

    Les changements à la loi sur les jeunes criminels imposeront des sentences plus sévères contre les jeunes contrevenants coupables de crimes violents ou les jeunes récidivistes. Il sera plus facile de garder ces jeunes en détention avant le procès. C-10 élargit aussi la définition d'un crime violent en ajoutant la notion de «créer créant une probabilité marquée qu'il en résulte des lésions corporelles» plutôt qu'une infraction dans laquelle l'adolescent « cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer ». La nouvelle législation forcera aussi la Couronne à envisager des peines pour adulte pour les contrevenants coupables de crimes violents, et imposera aux juges d'examiner la possibilité de lever l'interdiction d'identifier les jeunes condamnés, et ce, même s'ils sont jugés comme mineurs. (Alamy)

  • 14. Jeunes contrevenants - La divulgation des noms

    La publication des noms des jeunes contrevenants pourrait leur porter préjudice pour le reste de leur vie. Le Québec a d'ailleurs réclamé que les provinces puissent se retirer de cet aspect de la loi. (Flickr)

  • 13. Jeunes contrevenants - Des peines inutilement longues

    De longs séjours passés derrière les barreaux, en mauvaise compagnie, risquent de transformer les jeunes contrevenants en criminels endurcis et de miner leur potentiel de réhabilitation. (Alamy)

  • 12. Jeunes contrevenants - Les minorités ethniques pénalisées à outrance

    Les Canadiens d'origine autochtone ou de couleur noire risquent de pâtir des nouvelles mesures qui faciliteront leur emprisonnement. Ceux-ci sont déjà surreprésentés au sein de la population carcérale. (Alamy)

  • 11. Jeunes contrevenants - Oubliez la réhabilitation

    Les changements apportés à la loi mettront l'accent sur la « protection de la société ». Mais selon les critiques, faciliter l'emprisonnement des adolescents n'aidera en rien à les éloigner d'un mode de vie criminel. Le Québec a tenté sans succès d'obtenir des amendements, afin de poursuivre ses programmes de réhabilitation dont le succès a été démontré au fil du temps. (Alamy)

  • 10. Moins de libérations conditionnelles

    Les modifications au Code criminel vont éliminer la possibilité de libérations conditionnelles et de peines avec sursis (purgées dans la communauté ou à domicile) pour une panoplie de crimes incluant l'agression sexuelle, l'incendie criminel, le trafic de stupéfiants, le meurtre, le kidnapping, ainsi que toute fraude ou vol de plus de 5000 $. Le double crédit pour le temps passé en détention avant le procès sera éliminé lui aussi. (Getty)

  • 9. Moins de libérations conditionnelles - Hausse des coûts d'incarcération

    Les différentes mesures qui seront bientôt adoptées coûteront plusieurs millions de dollars par année. Selon le directeur parlementaire du budget Kevin Page, l'abolition des libérations conditionnelles fera grimper les coûts d'incarcération de 2600 $ à 41 000 $ par contrevenant. (Alamy)

  • 8. Moins de libérations conditionnelles - Engorgement du système judiciaire

    Les accusés choisiront de subir un procès en plus grand nombre. En effet, peu d'entre eux plaideront coupable, sachant que les libérations conditionnelles sont abolies. Le système judiciaire, déjà passablement engorgé, le deviendra encore plus. Dans les cas où les libérations conditionnelles sont encore possibles, le nombre d'audiences est voué à augmenter. Un nombre plus élevé d'incarcérations résultera en un nombre record de personnes éligibles. La Commission des libérations conditionnelles du Canada, la Commission québécoise et les autres organismes provinciaux équivalents devront obtenir des budgets plus élevés. Selon Kevin Page, une demande de libération conditionnelle coûte actuellement 4289 $ par personne. (Alamy)

  • 7. Peines minimales obligatoires

    Les peines minimales obligatoires sont l'aspect le plus décrié des nouvelles mesures imposées par le gouvernement conservateur. Elles seront appliquées en matière d'agression sexuelle, de trafic de drogue, de crimes violents et de violence envers les enfants. Toutefois, les statistiques en provenance des États-Unis démontrent qu'elles ont créé plus de problèmes qu'elles n'en ont réglé. Jumelées avec des peines plus longues et l'abolition des libérations conditionnelles, elles risquent de congestionner les systèmes judiciaire et carcéral d'une manière insoutenable à long terme. (Jupiter Images)

  • 6. Peines minimales obligatoires - Hausse des coûts d'incarcération

    Le coût des poursuites et de l'incarcération est voué à augmenter, ce qui fera diminuer le budget disponible pour les mesures de réhabilitation. (Alamy)

  • 5. Peines minimales obligatoires - Surpopulation des pénitenciers

    Les pénitenciers existants sont déjà remplis à pleine capacité. Les nouvelles mesures entraîneront leur surpeuplement, à moins que de nouveaux établissements soient construits rapidement. (Alamy)

  • 4. Peines minimales obligatoires - Les juges privés de leur pouvoir discrétionnaire

    Les juges ne pourront plus tenir compte du profil de l'accusé et des circonstances du crime. Ils devront imposer des peines identiques, peu importe la situation. Par conséquent, les autochtones ne pourront plus bénéficier de mesures disciplinaires alternatives. (Alamy)

  • 3. Peines minimales obligatoires - Des sanctions démesurées pour les délits mineurs en matière de drogues

    Les petits trafiquants de drogue seront pénalisés durement. Cependant, la loi aura peu d'effet sur les producteurs et les chefs de réseau liés au crime organisé. (Alamy)

  • 2. Peines minimales obligatoires - Des résultats mitigés

    Les prisonniers auront peu de chances d'être réhabilités et risqueront de récidiver davantage. De nombreuses études démontrent que des peines plus sévères n'ont pas l'effet dissuasif escompté et n'entraînent pas une baisse du taux de criminalité. Par conséquent, les changements apportés à la loi n'atteindront pas leurs objectifs. (Alamy)

  • 1. Peines minimales obligatoires - La Charte? Quelle Charte?

    La nouvelle législation en matière de criminalité risque de susciter une vague de contestation judiciaire s'appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés. De manière générale, certains articles menacent la liberté et la sécurité de la personne. D'autres menacent plus particulièrement « la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités », ainsi que « le droit à la même protection de la loi, indépendamment de toute discrimination ». (Alamy)