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Colombie-Britannique: les lois contre le suicide assisté sont inconstitutionnelles, dit la Cour

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VANCOUVER - La Cour suprême de la Colombie-Britannique juge que les lois qui empêchent le suicide assisté sont inconstitutionnelles.

Dans un jugement de 395 pages, la magistrate Lynn Smith a déclaré les lois invalides. Elle a toutefois suspendu son jugement pour une période d'un an afin de laisser au Parlement fédéral le temps de plancher sur une législation en prenant sa décision en considération.

La juge a également accordé une exemption à Gloria Taylor. Cela permettra à la femme souffrante de West Kelowna, en Colombie-Britannique, de trouver un médecin prêt à l'assister dans sa démarche pendant la période où le jugement est suspendu, si elle le souhaite.

Gloria Taylor est atteinte de la maladie de Lou Gehrig. Elle s'est jointe à l'action en justice l'an dernier, soutenant qu'elle voulait avoir le droit de mourir dans la dignité en comptant sur le soutien d'un médecin.

La décision de la juge Lynn Smith a été immédiatement saluée par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, et aussitôt condamnée par la Coalition pour la prévention de l'euthanasie.

Quant à Gloria Taylor, elle a témoigné de son soulagement dans une déclaration qui a été transmise par son avocat.

«Je suis profondément reconnaissante de pouvoir savoir que j'aurai un choix à la fin de ma vie», a-t-elle écrit.

«Il s'agit d'une bénédiction pour moi, a poursuivi Mme Taylor. Cela me permet de me préparer à la mort comme j'ai tenté de vivre ma vie, avec dignité, indépendance et grâce.»

Mais selon le docteur Will Johnston, de la Coalition pour la prévention de l'euthanasie, ce jugement est inquiétant, et il risque d'être porté en appel.

«Nous conseillons aux Canadiens de rester sceptique à l'effet qu'ils peuvent obtenir plus de choix et plus d'autonomie à la fin de leur vie ou à n'importe quel moment de leur vie en accordant un pouvoir et une protection constitutionnelle à quiconque voudrait arranger leur suicide ou leur mort», a affirmé le docteur Johnston lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à l'extérieur de la salle de cour.

«Nous croyons que c'est naïf», a-t-il laissé tomber.

Dans son jugement, la magistrate affirme que les dispositions prévues à la Charte des droits porte atteinte de façon injuste aux droits de vie, de liberté et à ceux concernant la sécurité des individus.

La juge soutient que les lois sont discriminatoires pour les personnes gravement malades ou pour celles qui ont une déficience physique et qui souhaitent exercer un certain contrôle sur les circonstances entourant la fin de leur vie.

Lynn Smith reconnaît qu'il y a des risques à donner un feu vert au suicide médicalement assisté, mais elle estime qu'il y a moyen d'encadrer la pratique en établissant des balises soigneusement établies et en supervisant étroitement le tout.

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