Commission Charbonneau: un expert du Conseil du Trésor à la barre des témoins

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MICHEL DUMONT CHARBONNEAU
SRC

La Commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction entre dans le vif du sujet lundi, en étudiant les tenants et aboutissants de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

La loi, qui précise les règles applicables pour l'octroi des contrats publics par les ministères et organismes publics, et les institutions des réseaux de la santé et de l'éducation, est passée en revue par un expert du Conseil du Trésor, Michel Dumont.

M. Dumont travaille à la direction de la formation des marchés publics du sous-secrétariat aux marchés publics. C'est lui qui a la tâche de former les dirigeants des réseaux de la santé et de l'éducation pour qu'ils respectent la loi.

M. Dumont répond à toute une série de questions relatives à la loi : dans quelles conditions peut-on ou doit-on recourir à un appel d'offres public? Qui peut soumissionner? Comment se déroule la publication de l'appel d'offres? Comment les projets sont-ils sélectionnés? Quelles sont les exemptions possibles?

Le témoin expert s'est notamment attardé aux exemptions qui permettent d'accorder des contrats de gré à gré, y compris lorsqu'il s'agit de contrats dont la valeur dépasse le seuil au-dessus duquel les appels d'offres publics sont normalement obligatoires en vertu des accords conclus par les 10 provinces canadiennes.

M. Dumont a par ailleurs expliqué que des organismes peuvent faire un appel d'offres public (AOP) régionalisé lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil qui oblige sa publication dans toutes les provinces. Ils doivent cependant indiquer qu'il faut "une véritable concurrence" pour le faire, ce qui signifie qu'au moins trois fournisseurs doivent être susceptibles de soumissionner.

Le témoin a aussi expliqué dans quelles conditions les dirigeants d'organismes publics peuvent recourir aux contrats de gré à gré pour l'octroi d'un contrat d'une somme excédant les seuils obligeant le recours à un appel d'offres public. Cela est possible, a-t-il dit:
  • lorsqu'il y a une situation d'urgence;
  • lorsqu'un seul contractant est possible, pour des questions de garantie, de droit de propriété ou de droit exclusif (droit d'auteur, licence, brevet, valeur artistique, patrimoniale ou muséologie);
  • lorsque cela implique une question de nature confidentielle ou protégée (une quinzaine de cas par année, souvent dans des dossiers de sécurité publique);
  • lorsqu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public, i.e. lorsqu'il est contre l'intérêt public de procéder par appel d'offres public.

M. Dumont a rappelé que de nombreux services professionnels ne sont pas couverts par la LCOP, en raison d'une décision gouvernementale. C'est le cas des architectes, des ingénieurs, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des vétérinaires, des infirmières, des avocats, des notaires et des comptables.

Le deuxième témoin entendu par la commission a aussi expliqué qu'il existe actuellement quatre modes d'adjudication des contrats en appel d'offres public. Un organisme public peut ainsi chercher:
  • un prix (le prix le plus bas conforme);
  • une qualité minimale et un prix (selon le prix le plus bas);
  • un rapport qualité-prix (selon le prix ajusté le plus bas);
  • uniquement la qualité (selon la note finale plus élevée).

En architecture et en génie, a précisé M. Dumont, il est obligatoire de donner un contrat en fonction de la qualité, et un décret gouvernemental fixe des seuils de rémunération maximaux pour ces cas de figure.

La qualité d'un projet, a-t-il poursuivi, est jugée par un comité d'évaluation, dont le travail laisse place à une part de subjectivité. Le comité doit trouver un consensus, c'est-à-dire que tous ses membres doivent se rallier à la décision. Il n'est pas question de se fonder sur une moyenne des notes.

Les membres du comité - au moins trois, qui sont assistés d'un secrétaire qui n'a pas droit de vote - doivent normalement être soumis à une rotation obligatoire. Cela n'est pas évident dans les petites organisations, a consenti M. Dumont.

Dans le cas des ministères et des organismes, un formulaire de confidentialité existe pour les membres de ce comité, mais ce n'est pas le cas dans les réseaux de la santé et de l'éducation, a précisé l'expert du Conseil du Trésor.

M. Dumont a dit qu'il est souhaitable que les membres d'un comité demeurent anonymes. À une question du commissaire Renaud Lachance, il a admis avoir entendu dire que des firmes d'ingénierie compileraient des données sur les membres des comités d'évaluation, mais sans s'avancer davantage.

Retour sur l'histoire des marchés publics au Québec

Vendredi, la commission Charbonneau a entendu le témoignage de Jacques Lafrance, qui a été secrétaire associé aux marchés publics au secrétariat du Conseil du Trésor jusqu'à sa retraite, en 2008. M. Lafrance a expliqué comment le processus d'octroi des contrats publics a évolué depuis 1960 jusqu'à aujourd'hui.

M. Lafrance a expliqué que la Loi sur les contrats des organismes publics avait été adoptée parce qu'un précédent règlement, adopté en 2000, déplaisait aux fournisseurs, les façons de faire des uns ne concordant pas avec celle des autres.

Ce règlement avait lui-même été rendu nécessaire par l'Accord de commerce interprovincial (ACI), conclu en 1995 par les 10 provinces canadiennes dans le but de créer un marché pancanadien pour les contrats d'envergure.

L'implantation de ce système a entraîné diverses modifications au système d'octroi et de gestion de contrats, dont la mise sur pied d'un Système électronique d'appels d'offres (SEAO), toujours utilisé aujourd'hui.

La LCOP, adoptée en 2006, mais en vigueur depuis 2008, est assortie de trois règlements encadrant respectivement l'octroi des contrats de construction, de services et d'approvisionnement consentis par des organismes publics.

M. Lafrance a souligné que la LCOP a bien établi les principes d'une bonne gestion, mais que les fondements de cet encadrement « reposent d'abord et avant tout sur les valeurs éthiques » des décideurs.

L'ex-haut fonctionnaire a conclu son témoignage en proposant à la commission que les municipalités et les sociétés d'État - Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools du Québec - soient elles aussi assujetties à la LCOP, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Un article de François Messier

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