Recours collectif intenté contre Bell Mobilité

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BELL CANADA TRAFFIC THROTTLING
CP

Un recours collectif de 100 millions de dollars intenté contre Bell Mobilité et sa société mère, BCE (TSX:BCE), fait valoir que les dates d'expiration imposées à ses services sans fil prépayés sont illégales.

Le recours est géré par le cabinet d'avocats torontois Sack Goldblatt Mitchell, au nom de Celia Sankar, une résidente d'Elliot Lake, en Ontario.

Mme Sankar, la fondatrice de la fondation DiversityCanada, un organisme sans but lucratif qui lutte pour la justice sociale, utilise les services sans fil prépayés de Bell Mobilité et a vu son solde saisi à deux reprises.

La poursuite accuse ainsi Bell de « pratiques déloyales » et lui reproche d'enfreindre systématiquement les contrats avec ses clients sans fil prépayés en saisissant leurs soldes, ce qui irait à l'encontre de la loi ontarienne sur la protection du consommateur.

La poursuite précise que ces services sans fil prépayés sont en réalité des « cartes-cadeaux » au sens de la loi, et qu'ils ne peuvent donc pas être assujettis à une date d'expiration.

Si le tribunal autorise ce recours collectif, Mme Sankar représentera tous les résidents ontariens qui ont acheté des services sans fil prépayés de Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile depuis le 4 mai 2010.

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