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Appels frauduleux: les députés votent pour donner plus de pouvoir à Élections Canada

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Elections Canada obtiendra de nouveaux pouvoirs d'enquête pour s'assurer que les partis politiques puissent justifier les réclamations financières dans le dossiers des appels frauduleux. (Archives) |

OTTAWA - Elections Canada obtiendra de nouveaux pouvoirs d'enquête pour s'assurer que les partis politiques puissent justifier les réclamations financières, si, bien entendu, le gouvernement conservateur accepte de faire les changements législatifs nécessaires.

La majorité conservatrice a voté lundi en faveur d'un motion non-contraignante déposée par le Nouveau Parti démocratique (NPD), qui donnerait au Directeur général des Élections le pouvoir de contraindre les partis politiques à lui fournir des documents de preuve, comme des factures.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement avait refusé une telle mesure proposée par le Commissaire aux élections fédérales, mais il semble avoir reconsidéré sa position à la suite du scandale des appels robotisés frauduleux, lors des dernières élections.

Les conservateurs ont voté en faveur de la motion néo-démocrate — qui demande toutefois un changement à la loi dans les six prochains mois — mais ont aussi appuyé l'amendement du NPD qui rendrait les nouveaux pouvoirs d'Élections Canada rétroactifs. Ils s'appliqueraient donc aux campagnes précédentes.

Le vote à la Chambre des communes a obtenu un score de 283-0.

La motion est toutefois non-contraignante pour le gouvernement. Depuis des jours, le NDP presse les ministres conservateurs de s'engager explicitement à honorer leur vote en introduisant une loi contraignante.

Les membres du cabinet, ainsi que le premier ministre Stephen Harper, ont seulement affirmé qu'ils appuyait la motion mais ont refusé de dire quand ou même s'ils comptaient passer de la parole aux actes.

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