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Le vote sur le projet de loi C-10 reporté à lundi

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Le débat final à la Chambre des communes sur le projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle aura lieu vendredi. (AFP Getty)
Le débat final à la Chambre des communes sur le projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle aura lieu vendredi. (AFP Getty)

(Radio-Canada.ca)

Le débat final à la Chambre des communes sur le projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle aura lieu vendredi, ce qui reporte à lundi le vote des députés.

Ce vote devait initialement avoir lieu mercredi à 18 h.

Majoritaires en Chambre, les conservateurs devraient adopter facilement le texte controversé, qui a été amendé au Sénat.

Les troupes de Stephen Harper avaient promis au cours de la dernière campagne électorale de faire adopter ce projet de loi dans les 100 jours suivant leur arrivée au pouvoir. Le gouvernement a d'ailleurs imposé le bâillon à trois étapes du processus législatif.

Le projet de loi C-10 prévoit notamment l'imposition de peines minimales pour certaines infractions et des restrictions sur les peines avec sursis.

L'opposition à Ottawa, à sa tête le NPD, a tenté de retarder l'adoption du projet de loi, dont les amendements acceptés par la Chambre haute à majorité conservatrice ne portent que sur la section relative aux victimes canadiennes d'actes terroristes.

Ce texte est aussi vivement dénoncé au Québec et en Ontario.

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Le projet de loi omnibus comprend les éléments suivants :

-La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d'ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible le crime organisé au moyen de l'imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafic;
-la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui vise à prolonger la détention des jeunes contrevenants violents et qui compliquera leur libération sous caution;
la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui vise l'élimination des peines de prison avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves avec violences;
-la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), d'accroître le rôle des victimes dans le suivi de la détention d'un prisonnier (par exemple dans le cadre de programmes de réhabilitation ou de sorties préventives) et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle;
-la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui vise à faire passer les périodes d'inadmissibilité pour l'obtention d'un pardon de trois à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation;
-la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada pour qu'il puisse purger sa peine au pays;
-la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis à la suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;
-la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui autorisera les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.