Rappelez-vous le projet de loi 59, celui qui s'intitulait « Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes » et qui a été modifié pour «Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes » après que la 1re partie concernant le discours haineux a été retirée? Ce projet de loi s'inscrivait dans le plan du gouvernement libéral de M. Couillard afin de lutter contre la radicalisation.
Dès le début des travaux de la commission parlementaire des institutions, que ce soit à l'étape des consultations particulières ou de l'étude détaillée, les partis d'opposition, plus spécifiquement le PQ et la CAQ, ont déclenché leur croisade contre ce projet de loi.
La problématique tournait autour de la portée de la signification de l'expression «discours haineux».
Soyons clairs dès le début. Ce projet de loi causait une limitation sérieuse à la liberté d'expression, qui fait partie des libertés fondamentales citées à l'article 2 dans la 1re partie (la Charte canadienne des droits et libertés) de la loi constitutionnelle de 1982.
Avant de parler spécifiquement de ce projet de loi, j'aimerais dresser un portrait résumé des moyens de suspension ou de limitation des libertés fondamentales.
Sans rentrer dans des formalités constitutionnelles, on peut résumer les moyens d'atteinte aux libertés fondamentales en deux :
Le 1er moyen est l'article 1 de la charte canadienne des droits et libertés qui parle de limitation des libertés fondamentales en respectant les balises suivantes :
- Elles sont limitées par une règle de droit.
- Les limites doivent être raisonnables.
- La justification doit être acceptable dans une société libre et démocratique.
Pour cette dernière le fameux arrêt Oakes (1986) de la Cour Suprême a établi un test (Test Oakes) afin de déterminer l'acceptabilité sociale de cette justification qui est un test à deux étapes :
- Il doit y avoir un objectif réel et urgent ;
- Les moyens doivent être proportionnels ;
- Les moyens doivent avoir un lien rationnel avec l'objectif ;
- Le moyen doit porter la moins possible atteinte au droit en question ;
- Il doit y avoir proportionnalité entre la restriction et l'objectif.
Cet article s'applique en principe sur toutes les libertés fondamentales avec quelques exceptions non pertinentes pour notre sujet ici.
Le 2e moyen est l'article 33 de la même charte connu sous le nom « clause nonobstant » ou « clause dérogatoire ». Cet article vise carrément à suspendre les libertés fondamentales uniquement inscrites dans les articles 2 et 7 à 15 de la charte canadienne.
Lui aussi ne peut se faire que par une loi et pour une durée maximale de cinq ans.
Cet article met les libertés suspendues à l'abri de toute intervention judiciaire, d'où la rareté de son utilisation, considérant les conséquences politiques graves que pourrait subir le parti au pouvoir qui l'utilise.
Revenons à notre sujet, la signification du discours haineux dans le projet de loi 59.
Avant le retrait de la partie I de la loi, la définition du discours haineux ressemblait à ce qui suit :
« Est un discours haineux, un discours visé au deuxième alinéa (de l'article 1) qui, de l'avis d'une personne raisonnable, est d'une virulence ou d'un extrême tel qu'il est susceptible d'exposer ce groupe au rejet, à la détestation ou au dénigrement notamment pour que ce groupe soit perçu comme étant illégitime, dangereux ou ignoble. »
Le signalement des porteurs de ce discours haineux entrainerait une enquête dirigée par la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) qui pourrait résulter par une condamnation ou par la fermeture du dossier.
Fort probablement que tous les discours semblables à celui d'Alexandre Bissonnette, l'auteur de l'attentat terroriste contre la communauté musulmane à Québec, auraient été signalés.
Imaginons maintenant que ce projet de loi était adopté avant le retrait de la partie I.
Fort probablement que tous les discours semblables à celui d'Alexandre Bissonnette, l'auteur de l'attentat terroriste contre la communauté musulmane à Québec, auraient été signalés. Et, fort probablement, on aurait empêché une telle tragédie de se produire.
Mais, on sait ce qui s'est passé. Cette partie du projet de loi 59 a été retirée suite à l'obstruction « intelligente » de Mme Agnès Maltais, députée de Taschereau pour le PQ, et ce, en concert avec Mme Nathalie Roy, députée de Montarville pour la CAQ.
En fait, Mme Maltais, en réponse à une question, a mentionné que son obstruction pourrait durer trois ans afin d'empêcher l'adoption de ce projet de loi avant les prochaines élections en 2018.
Tout au long de l'étude détaillée article par article de ce projet de loi, les deux députées ne voulaient jamais admettre qu'un discours haineux pourrait être non-religieux. Elles voulaient à tout prix limiter le discours haineux aux discours religieux. Mme Roy est même allée jusqu'à dire que le problème était une seule religion; et je cite ses propres mots lors de sa participation à l'étude détaillée de ce projet de loi, le 11 mai 2016 : « Donc contrairement à ce que ma collègue de l'opposition officielle nous dit, oui, il faut viser une religion, et c'est la seule qu'il faut viser. » Devinez laquelle!
Face à ce stratagème, la ministre de la Justice Mme Stéphanie Vallée s'est opposée et a prôné que le discours haineux n'est pas le monopole des groupes religieux, que ça peut venir de n'importe quel groupe qu'il soit religieux ou non et qu'on ne peut pas légiférer d'une manière discriminatoire ce qui va à l'encontre de nos deux chartes!
Au moment où j'écris ces mots, à la suite de l'attentat terroriste à Québec, l'islamophobie est tout d'un coup prise au sérieux; plusieurs personnes ont été signalées à la SPVM et/ou arrêtées à cause de leurs commentaires haineux sur les médias sociaux. Aussi, peu après cet attentat, une autre mosquée a été vandalisée jeudi matin avant la cérémonie des prières pour l'âme de trois des victimes tuées la semaine passée.
Tout ça pour dire: ne serait-il pas juste et sage de faire revivre ce projet de loi? Ou en rédiger carrément un nouveau, afin d'encadrer et bien baliser le discours haineux condamnable, sans aller à l'encontre des principes qui justifient la limitation de la liberté d'expression dans une société libre et démocratique?
Pour moi, la réponse est claire, c'est oui.
Les gouvernements libéraux sont maintenant invités à passer à l'action et à prendre toute mesure nécessaire pour protéger tous les citoyens, peu importe leur origine ou religion, et surtout afin d'empêcher qu'un tel acte barbare puisse se reproduire.
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