Voici les faits dans l'affaire Droit de la famille 1312 :
Les parties se sont mariées en 1970. En 1985, un jugement de divorce est rendu.
Suite au divorce, le couple reprend la vie commune. Le 25 septembre 1995 les parties renouvellent leurs vœux à la même église où le couple s'est marié, devant plus de 40 invités.
Depuis cette date, et devant plusieurs instances, incluant dans un acte hypothécaire, les parties ont déclaré être mariées en deuxième noces le 25 septembre 1995.
Les parties se séparent et madame entreprend des procédures de divorce. Monsieur conteste en disant qu'il n'y a jamais eu de deuxième mariage.
En effet, aucun certificat de mariage ne fut émis pour la deuxième cérémonie, l'église considérant que le premier mariage était toujours valide en conformité avec le droit canonique et ne pouvant accepter deux mariages pour le même couple. D'ailleurs, malgré ses demandes auprès de l'église, il a été impossible pour l'épouse d'obtenir un certificat de mariage.
La loi est claire: le mariage se prouve uniquement par le certificat de mariage et non pas par une situation de fait (appelé possession d'état). On ne peut aucunement remplacer le certificat de mariage par le témoignage ou les intentions des parties. Afin qu'un mariage ait lieu, il faut suivre des règles strictes, lesquelles doivent être respectées.
Dans cette affaire, le juge est clair :
-De plus, même en prenant les faits pour avérés, force est de conclure que la raison pour laquelle il n'y a pas d'acte de mariage est que ce mariage n'a jamais eu lieu.
-Un renouvellement de voeux n'est pas une cérémonie de mariage.
-Aucune des conditions de forme du mariage n'a été remplie. Il n'y a eu aucune publication de faite avant la cérémonie contrairement à l'article 368 C.c.Q. et aucune dispense légale de publication n'a été obtenue.
-Bien qu'une cérémonie se soit déroulée publiquement, rien n'indique, même si on prend les faits allégués pour avérés, qu'il s'agissait d'une cérémonie de mariage.
Et la Cour rejette l'action de divorce.
Morale de l'histoire : pour divorcer, il faut... être marié!
