Le 3 juillet, la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, annonçait la reconduction du protocole Parentalité-Conflit-Résolution (PCR) au Palais de justice de Québec, qui vise à offrir du soutien aux familles dont la séparation donne lieu à des «conflits». Elle a aussi annoncé qu'un comité sera créé pour étudier la possibilité d'implanter ce protocole ailleurs au Québec.
Dans le contexte de préparation d'un nouveau plan d'action en matière de violence conjugale, il est inquiétant de constater que le gouvernement du Québec investit ainsi dans le secteur du droit de la famille sans se préoccuper davantage des femmes et des enfants victimes de violence conjugale.
Cela est d'autant plus inquiétant qu'il existe une confusion entre les conflits et la violence conjugale et que, sans mécanisme efficace pour distinguer ces deux réalités, des initiatives comme le protocole PCR risquent de compromettre la sécurité et le bien-être des femmes victimes de violence et de leurs enfants.
La violence conjugale est souvent considérée en termes d'incidents de violence physique, sans analyse de la dynamique de contrôle et de domination.
Confusion entre les conflits et la violence conjugale
Plusieurs études ont mis en évidence des problèmes persistants dans le secteur du droit de la famille, incluant des lacunes dans l'identification et la compréhension de la violence conjugale.
Premièrement, la violence conjugale est souvent considérée uniquement en termes d'incidents de violence physique, sans analyse de la dynamique de contrôle et de domination.
Deuxièmement, l'idée que la violence conjugale cesse au moment de la séparation est encore présente, ignorant ainsi les taux élevés de violence post-séparation. Dans le même sens, ce qui s'est produit avant la séparation est généralement perçu comme étant non pertinent au moment de déterminer les modalités de garde et les droits d'accès.
Des situations de violence sont fréquemment identifiées comme des situations de conflits.
Enfin, la violence exercée par les hommes à l'endroit de leur conjointe ou de leur ex-conjointe est souvent perçue comme un problème au sein du couple, qui n'a pas à être considéré lorsqu'il est question de leur rôle comme parents.
Par ailleurs, les différents acteurs du système de justice parlent de plus en plus de «conflits» et de «situations conflictuelles», et il existe certainement une importante confusion entre les conflits et la violence conjugale. Ainsi, des situations de violence sont fréquemment identifiées comme des situations de conflits, accentuant les lacunes mentionnées ci-dessus.
Il est d'ailleurs extrêmement inquiétant de constater que cette confusion est aussi reproduite à travers le protocole PCR. Ainsi, le rapport d'évaluation révèle que, parmi les huit familles identifiées comme «conflictuelles» et recrutées pour le projet pilote, cinq familles ont mentionné la violence conjugale ou familiale comme motif de séparation. Dans certaines situations, les femmes ont craint pour leur vie et pour celle de leurs enfants, les policiers sont intervenus et les hommes ont été incarcérés.
Pourquoi cette confusion est-elle problématique?
Cette confusion entre les conflits et la violence conjugale est problématique et dangereuse. En effet, les conflits et la violence sont deux problématiques distinctes, qui devraient mener à des interventions et à des mesures différentes. Lorsqu'une situation de violence conjugale est faussement identifiée comme un conflit, les inégalités de pouvoir et les enjeux de sécurité risquent d'être sous-estimés ou complètement ignorés.
Par exemple, lors de conflits, les intervenants peuvent encourager les parents à communiquer et à collaborer sur une base égalitaire. En ce sens, la ministre Vallée explique que le protocole PCR est axé sur la coopération entre les membres de la famille dans le but de désamorcer les conflits. Or, dans un contexte de violence conjugale, la dynamique de contrôle et de domination empêche les femmes de communiquer et de collaborer avec leur ex-conjoint sur une base égalitaire. Elles peuvent avoir peur de leur ex-conjoint et ne pas être en mesure d'exprimer leur point de vue.
De plus, comme la présence du père dans la vie des enfants est très valorisée, les intervenants favorisent généralement la garde partagée et le maximum de contacts avec le père. Citant le rapport d'évaluation du protocole PCR, le communiqué de presse émis par la ministre de la Justice affirme que le projet pilote a été un succès puisqu'il a permis une reprise de contact entre l'enfant et le parent dans tous les cas où le lien était brisé avant l'intervention. Or, lorsqu'il y a une histoire de violence conjugale, le maintien des contacts avec le père ne devrait pas être vu d'emblée comme une retombée positive.
En somme, les intervenants qui parlent de conflits plutôt que d'identifier la violence sont beaucoup moins susceptibles de mettre des mesures en place pour assurer la sécurité des femmes et des enfants. De plus, ils risquent d'interpréter les actions posées par les femmes pour se protéger ou pour protéger leurs enfants comme représentant un manque de collaboration, de l'hostilité ou même de l'aliénation parentale.
Pour la sécurité des femmes et des enfants
Il y a seulement quelques semaines, les ministres de la Justice et de la Condition féminine se déplaçaient à travers le Québec dans le cadre d'une vaste consultation en vue du prochain plan d'action en matière de violence conjugale. Plusieurs intervenantes ont fait état des problèmes persistants dans le secteur du droit de la famille et des lacunes dans l'identification et la compréhension de la violence conjugale.
Dans ce contexte, l'annonce d'un investissement pour l'intervention dans les situations de «conflits» sans aucune mention de la violence conjugale et sans assurance que l'initiative financée ne reproduira pas des pratiques problématiques et dangereuses est inquiétante. Il ne reste qu'à espérer que des représentantes des maisons d'hébergement pour femmes, qui sont les expertes en matière de violence conjugale, seront invitées à se joindre au comité qui sera créé pour étudier la possibilité d'implanter ce protocole ailleurs au Québec.
Si le gouvernement du Québec est réellement préoccupé par la situation des femmes et des enfants victimes de violence conjugale, le nouveau plan d'action doit présenter une approche claire et cohérente qui engage formellement l'ensemble des ministères et l'ensemble des mesures pouvant avoir des impacts directs ou indirects sur ces femmes et ces enfants.
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