Loi spéciale? Illégale!

Le 15 décembre 2005 - eh oui, dix ans déjà ! - le gouvernement Charest bâillonnait les débats à l'Assemblée nationale du Québec pour imposer une loi spéciale forçant le retour au travail de ses employés. Cette loi spéciale décrétait, notamment, les conditions de travail des professionnels de l'État en creusant davantage l'écart salarial dont ils étaient déjà victimes.

Couvrant une période de huit ans assortie de plusieurs «généreux» gels salariaux, cette loi a complètement ignoré les promesses du gouvernement de compléter l'exercice de relativité salariale dans lequel les professionnels étaient pourtant engagés depuis le début des années 2000. De plus, cette loi bafouait l'exercice du droit de grève en proscrivant, entre autres, toute velléité d'exprimer un mécontentement légitime, et ce, selon les règles établies en droit du travail. Bref, cette loi spéciale figeait le curseur sur les mots «malhonnête» et «immoral» pour les travailleurs du secteur public qui tentaient de négocier de bonne foi.

D'ores et déjà, cette loi spéciale s'imposait dans des conditions qui reniaient les critères des conventions internationales applicables en la matière. En 2007, elle a d'ailleurs été vivement condamnée par l'Organisation internationale du travail (OIT), une agence spécialisée de l'Organisation des Nations unies (ONU).

À l'époque, l'OIT avait clairement exposé que cette loi violait les conventions

nº 87 - portant sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical - et nº 98 - soutenant le droit d'organisation et de négociation collective. Aux yeux de l'ONU, cette loi spéciale versait dans la plus pure illégalité. Son aspect immoral a également été noté, car elle commandait des reculs affaiblissant davantage le pouvoir d'attraction et de rétention de l'État québécois. Cette loi aggravait donc les problèmes d'expertise gouvernementale que tous dénoncent maintenant, comme le fait le rapport de la commission Charbonneau.

Négocier de bonne foi?

Plusieurs fois au cours de la dernière année de négociation, M. Coiteux a prétendu que le gouvernement négociait de bonne foi! Faux et archi faux, car depuis un an, rien ne bouge à la table de négociation du SPGQ, le gouvernement restant campé sur ses positions. À ce stade, aucun geste ne permet d'entrevoir le moindre indice de bonne foi. La partie patronale ne desserre pas d'un iota l'étau de ses positions parfaitement inacceptables.

Pourtant, de nombreux économistes réputés affirment que le gouvernement se base sur des données fallacieuses et trompeuses pour noircir indûment le tableau des finances publiques. Tout en conservant son sérieux, il fait inlassablement jouer son bon vieux tube rétro «je n'ai pas les moyens de payer mes employés décemment». S'appuyant sur cette mélodie qui distille une forte odeur de mensonge, le gouvernement n'a mis sur la table que des offres insatisfaisantes qui appauvriraient ses experts.

Pire: il veut mettre la hache dans leurs acquis, dont leur régime de retraite -- qui est pourtant en pleine santé -- et leurs congés de maladie. Ce qu'il n'avait même pas osé faire en 2005 et en 2010 ! Cela est tout à fait inacceptable pour les professionnels du gouvernement qui ne parviendront jamais à une entente signée avec de tels paramètres.

La position patronale à la table du SPGQ frise la provocation. Il s'agit en fait d'une négociation de façade centrée sur les reculs que le gouvernement veut infliger à ses professionnels. Dans ce contexte, pourquoi le gouvernement répète-t-il qu'il négocie de bonne foi, alors que tout pointe vers le contraire? Un clone de la loi spéciale de 2005 est-il à l'agenda en 2015-2016?

Si tel est le cas, le gouvernement a tout intérêt à bien scruter son rétroviseur, car le SPGQ tient à lui rappeler que la loi spéciale de 2005 était illégale aux yeux de l'ONU. De plus, l'état du droit a radicalement changé et donne maintenant raison aux professionnels du SPGQ. La Cour suprême du Canada vient d'ailleurs de consacrer, dans trois décisions récentes (les arrêts Saskatchewan, Meredith et Mounted Police), le caractère constitutionnel du droit des employés de l'État de négocier de bonne foi. Sans en tenir compte et conscient de l'illégalité de son geste, le gouvernement tromperait brutalement ses employés s'il décrétait une loi spéciale. Le geste serait totalement illégitime et, osons le dire, pleinement malhonnête!

Qu'à cela ne tienne: les professionnels du SPGQ entendent se battre sans relâche, sur les fronts judiciaires et politiques si nécessaire, contre toute tentative de se faire imposer une loi spéciale. Jamais ils n'abdiqueront au gouvernement leur droit à la négociation. Alors que le rapport de la commission Charbonneau vient de reconnaître l'importance de valoriser et de développer l'expertise des professionnels de l'État, l'indignation des quelque 25 000 membres du SPGQ serait sans précédent. Jamais ils n'accepteront pareille humiliation. Loi spéciale? Illégale!

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