La situation de la prostitution juvénile demeure toujours très inquiétante au Canada et notamment au Québec. C'est pourquoi nous vous demandons de signer sans délai le décret permettant l'entrée en vigueur du projet de loi C-452 modifiant le Code criminel sur l'exploitation et la traite des personnes.
En 2013, après des années de débats, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité un projet de loi visant directement les proxénètes qui abusent de jeunes femmes au Québec et partout au Canada. Le projet de loi C-452 prévoit imposer des peines consécutives, donc plus lourdes aux criminels sexuels. Mais surtout, il inverse le fardeau de la preuve, afin que les victimes de la prostitution juvénile n'aient plus à subir l'épreuve de témoigner contre des proxénètes qui souvent utilisent l'intimidation et la manipulation. Avec le projet de loi C-452, ce sont les accusés qui devront démontrer qu'ils ne tirent pas profit de l'exploitation de personnes.
Nous sommes en novembre 2016, soit 3 ans après l'adoption de cette loi et votre gouvernement n'a toujours pas bougé, malgré l'appui unanime des parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat. En dépit de votre engagement électoral, il appert que vous refusez toujours de signer le décret qui mettrait en vigueur cette importante loi.
Vous avez été interpellés à maintes reprises depuis février dernier, tant à Québec qu'à Ottawa. Nous étions à ce moment en pleine crise alors que les fugues de mineures se multipliaient au Centre jeunesse de Laval. En 2015 uniquement, 33 jeunes fugueuses de ce seul établissement ont été exploitées sexuellement. 33 !
Lors d'une conférence de presse, M. Trudeau, vous avez justifié votre inaction sous prétexte qu'il y avait un désaccord entre les juristes et que cette loi pourrait être inconstitutionnelle. Les difficultés techniques ne peuvent d'aucune façon justifier le laxisme dans un dossier aussi urgent qu'important. D'ailleurs, le Barreau du Québec a donné son appui au projet de l'ancienne députée fédérale Maria Mourani.
Huit mois plus tard, rien n'a bougé pendant qu'au Canada et au Québec, la traite de personnes continue de faire de nouvelles victimes.
N'oublions pas que derrière ces délais, ce sont de jeunes filles, souvent adolescentes, qui ont besoin d'être protégées. Elles représentent 40 % des victimes de crimes violents reliés à la traite de personnes, violences qui leur sont généralement infligées par leur proxénète. Plus on attend, plus il y a de victimes.
Nous vous demandons par la présente de signer le décret pour l'entrée en vigueur de la loi C-452, sans autres délais.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le premier ministre, madame la Ministre, nos salutations les plus cordiales.
Ce blogue est cosigné par Rhéal Fortin, chef intérimaire du Bloc québécois, député de Rivière-du-Nord, porte-parole du BQ en matière de justice et droits de la personne, et Mireille Jean, députée de Chicoutimi, porte-parole du Parti québécois en matière de Condition féminine.
