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code criminel

WINNIPEG - Ottawa procÚde à la révision du Code criminel concernant les personnes déclarées non criminellement responsables
L'ex-bùtonnier du Québec Gilles Ouimet estime que les accusations d'incitation à craindre un acte terroriste portées contre
Le Barreau du QuĂ©bec juge lĂ©gitime l'objectif poursuivi par la proposition lĂ©gislative. Cependant, fait-on valoir, les manifestants pacifiques dĂ©sireux de conserver l'anonymat ne devraient pas ĂȘtre ciblĂ©s si leur dĂ©guisement « n'a pas pour but de faciliter la perpĂ©tration d'une infraction criminelle, incluant la participation Ă  une manifestation tumultueuse ».
Depuis le début de l'étude du projet de loi C-10, une chose m'a particuliÚrement frappé, soit le fait que plusieurs personnes se prononcent contre ce projet de loi sans véritablement le connaßtre. Plus souvent qu'autrement, on le critique sur la base de faits erronés. Les dispositions du projet de loi C-10, qui concernent la Loi sur la justice pénale pour adolescents, sont celles qui attisent tout particuliÚrement ces débats