HuffPost Canada a fermé ses portes en 2021 et ce site est maintenu en tant qu'archive en ligne. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez consulter notre FAQ ou contacter support@huffpost.com.

code criminel

Dans mon mémoire de maßtrise en droit de la santé, je mentionnais que l'euthanasie était punissable sous le chef d'accusation de meurtre. Dans l'état actuel du droit, elle l'est toujours.
OTTAWA - Le milieu des affaires et les groupes de travailleurs se disent perplexes face à la récente volte-face du gouvernement
Le gouvernement fĂ©dĂ©ral est prĂ©occupĂ© par le jugement de la Cour suprĂȘme sur la prostitution, une activitĂ© qui cause des
OTTAWA - Un projet de loi pour rendre illégale la distribution des images intimes d'autrui a été déposé mercredi par le gouvernement
Le gouvernement conservateur envisage d'apporter au Code criminel canadien des changements législatifs aux articles qui traitent
TORONTO - Le dossier du MontrĂ©alais Chiheb Esseghaier — l'un des deux hommes soupçonnĂ©s d'avoir complotĂ© pour commettre un
OTTAWA - Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génÚre
TORONTO - Une nouvelle mesure modifiant les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des
QUÉBEC - Des citoyens qui dĂ©noncent le projet du gouvernement de lĂ©galiser l'euthanasie se sont rĂ©unis devant l'AssemblĂ©e
MONTRÉAL - Le Conseil du statut de la femme souhaite que l'on dĂ©criminalise les prostituĂ©es, mais que l'on punisse les clients