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code criminel

OTTAWA – Un fƓtus devrait-il ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une deuxiĂšme victime quand une femme enceinte est tuĂ©e ou blessĂ©e? C’est
Les élus municipaux seront bientÎt soumis à des normes éthiques beaucoup plus sévÚres, s'il n'en tient qu'au ministre des
Le gouvernement ontarien se dit prĂȘt Ă  appliquer la loi fĂ©dĂ©rale sur l'aide mĂ©dicale Ă  mourir, quand elle sera adoptĂ©e dans
Un juge de l'Ontario a accepté de permettre à un homme en phase terminale de demander l'aide à mourir. Le juge de la Cour
Presque deux ans aprĂšs la diffusion de l'enquĂȘte menĂ©e par Mercy For Animals (MFA) dans la plus grande ferme laitiĂšre du Canada, des accusations viennent d'ĂȘtre portĂ©es contre l'entreprise Chilliwack Cattle Sales en Colombie-Britannique.
VANCOUVER _ Un tribunal de la Colombie-Britannique a choisi de ne pas accuser un homme qui avait créé un site Internet pour
Conférer l'encadrement de cette pratique au gouvernement fédéral ne serait, en ce sens, qu'une sorte d'ingérence contreproductive dans la compétence provinciale.
Quel est donc ce problÚme urgent auquel est confronté le consommateur, qui justifierait une modification en catimini de la loi, et quelles sont les solutions que propose le projet de loi?
La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, affirme qu'il est « malheureux » que l'on puisse penser qu'Ottawa
Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que le débat sur l'aide médicale à mourir ait occulté l'objectif principal du projet