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action collective

Elles demandent Ă  la cour d'autoriser une action collective contre le gouvernement.
Les renseignements personnels et financiers de milliers de contribuables canadiens ont été compromis depuis la création de la Prestation canadienne d'urgence.
Si vous avez Ă©tĂ© un usager ou un chauffeur d'Uber en date d'octobre 2016, vous pourriez ĂȘtre admissible Ă  rejoindre ce recours.
Si vous avez contracté une hypothÚque auprÚs de cette banque, cette annonce pourrait vous concerner.
Un rÚglement concernant l'étiquetage de certains produits dans le cadre d'une action collective a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.
Le recours collectif en question ne sert aucunement les besoins de la société québécoise.
Un groupe de franchisés veut intenter une action collective de 500 millions de dollars contre la compagnie mÚre de Tim Hortons
La Cour fédérale a approuvé le rÚglement sans précédent d'une action collective qui prévoit le versement d'indemnités pouvant
Une action collective sera intentée contre Boiron Canada, qui commercialise au pays un produit homéopathique antigrippal