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13/10/2016 08:12 EDT | Actualisé 13/10/2016 10:11 EDT

Un aspect positif dans la défaite du projet de loi C-246 sur la protection des animaux

je garde l'espoir que nos lois sur la cruauté envers les animaux seront améliorées. Et pas seulement parce que l'arc de l'univers moral tend toujours vers la justice, mais parce que je crois qu'il y a un aspect positif important dans la défaite du projet de loi.

En 1809, Lord Thomas Erskine a présenté à la Chambre des lords la Loi pour prévenir la cruauté malveillante et aveugle envers les animaux. Il a fait valoir qu'être cruel envers les animaux était inacceptable. Son projet de loi a échoué.

Avançons de plus de 200 ans, mon projet de loi d'initiative parlementaire C-246, la Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux, a été défait la semaine dernière en 2e lecture. À tout le moins, je suis en bonne compagnie.

Malgré ce revers, je garde l'espoir que nos lois sur la cruauté envers les animaux seront améliorées. Et pas seulement parce que l'arc de l'univers moral tend toujours vers la justice, mais parce que je crois qu'il y a un aspect positif important dans la défaite du projet de loi.

Pour apprécier cet aspect positif, il est important de comprendre le projet de loi C-246, la raison de sa défaite, et d'envisager le chemin à parcourir.

Comprendre le projet de loi C-246: un ensemble de mesures modestes

Lorsque j'ai présenté le projet de loi C-246, j'ai dit qu'il aiderait à adapter nos lois sur la protection des animaux au 21e siècle, mais c'était vraiment un panier de mesures modestes pour les améliorer.

Tout d'abord, il aurait interdit l'importation d'ailerons de requins pour combattre une pratique cruelle dont nous sommes toujours complices.

Deuxièmement, il aurait imposé l'étiquetage des produits en fourrure au Canada, ce qui est déjà le cas aux États-Unis, et interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien.

Troisièmement, il aurait renforcé les lois pénales existantes contre la cruauté envers les animaux en définissant la bestialité, en interdisant le dressage et la reproduction d'animaux pour le combat, et en rendant plus faciles les poursuites pour négligence criminelle grave (en utilisant la même norme que toute autre forme de négligence criminelle).

De manière plus contentieuse, il aurait interdit de «tuer sauvagement ou cruellement» des animaux en réponse à un cas où un homme a été acquitté du meurtre d'un chien avec une batte de baseball parce qu'il n'y avait aucune preuve de la douleur et de la souffrance de l'animal, et il aurait symboliquement déplacé la cruauté envers les animaux de la section des «biens» du Code criminel à une nouvelle section intitulée «infractions contre les animaux», non pas afin de modifier leur statut juridique en tant que bien, mais plutôt pour reconnaître que la cruauté envers les animaux est un crime parce qu'il est mal en soi de porter préjudice à des animaux inutilement.

Ces deux changements plus controversés ont été rédigés par le ministère de la Justice en 1999, présentés par les ministres de la Justice Anne McLellan, Martin Cauchon, et Irwin Cotler, débattus pendant 96 heures parlementaires, fait l'objet de vastes consultations avec les groupes représentant l'utilisation des animaux, adopté par la Chambre des communes à trois reprises, et étudié en profondeur par deux commissions parlementaires. En comité, les mesures ont été modifiées pour faire en sorte que toutes les justifications et excuses juridiques continuent à s'appliquer pour protéger l'utilisation des animaux, et l'Association des avocats en droit criminel a indiqué que les utilisations acceptées des animaux ne seraient pas affectées.

La raison de la défaite du projet de loi C-246

Le projet de loi C-246 a été construit sur les efforts passés de gouvernements libéraux, et il a été approuvé par de nombreuses organisations, dont l'Association canadienne des médecins vétérinaires, la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, l'Association canadienne pour la science des animaux de laboratoire, le Centre canadien de sensibilisation aux abus, toutes les grandes organisations de protection des animaux en Amérique du Nord, les SPCA à travers le pays, le Toronto Star, et même Don Cherry.

Malheureusement, il a été activement combattu par d'autres. Par exemple, les Producteurs de poulet du Canada, l'Association canadienne des éleveurs de bovins, et la Fédération de l'agriculture de l'Ontario ont greffé leurs noms aux préoccupations soulevées par la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, et ont fait pression agressivement contre le projet de loi C-246.

Bien que le projet de loi C-246 ait été défait, les citoyens de notre pays ont parlé haut et fort en faveur de l'amélioration de nos lois sur la protection des animaux.

Notre gouvernement et mes collègues du caucus se soucient de mettre fin à la cruauté envers les animaux, mais face à cette vive opposition, le gouvernement a estimé que plus de consultations seraient nécessaires pour parvenir à un consensus sur les dispositions législatives visées.

Et nous savons qu'un consensus peut être atteint, puisque nous l'avons atteint auparavant. En 2004, les groupes représentant l'utilisation des animaux ont approuvé le projet de loi du gouvernement qui visait à renforcer nos lois pénales contre la cruauté envers les animaux, y compris la disposition de «tuer sauvagement ou cruellement», et le déplacement des animaux hors de la section des «biens».

La Fédération canadienne de l'agriculture a publié un communiqué de presse exprimant sa déception lorsque le projet de loi est resté en plan en raison d'une élection. L'Association canadienne des éleveurs de bovins et une longue liste de groupes des secteurs agricoles et de la recherche ont écrit une lettre ouverte au ministre de la Justice Irwin Cotler déclarant: «Nous espérons que le consensus qui a déjà été atteint pour le projet de loi C-22 entraînera la représentation et l'adoption de cette importante mesure législative aussi rapidement que possible».

Le chemin à parcourir: l'aspect positif

Bien que le projet de loi C-246 ait été défait, les citoyens de notre pays ont parlé haut et fort en faveur de l'amélioration de nos lois sur la protection des animaux. Et voici l'aspect positif: une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de notre gouvernement y est maintenant grâce aux efforts de sensibilisation incroyables de Canadiens compatissants provenant de toutes les allégeances politiques.

En réponse à ce programme de sensibilisation, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould s'est engagée à examiner les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux du Code criminel, à de vastes consultations, et à agir pour améliorer nos lois désuètes. Compte tenu du consensus obtenu en 2004 grâce aux consultations menées par le Ministère de la Justice, nous devrions être optimistes quant à la possibilité d'un consensus similaire grâce à des consultations menées par la ministre Wilson-Raybould.

La prochaine étape consiste à établir des échéanciers clairs et un processus de consultation ouvert. Il serait également judicieux de mettre en œuvre des changements non contentieux aussi rapidement que possible, y compris combler les lacunes liées à l'abus sexuel des animaux et aux combats d'animaux.

Bien entendu, ce n'est pas seulement notre Code criminel qui doit être passé en revue. Que ce soit nos lois sur l'étiquetage de la fourrure, les usines à chiots, l'importation d'ailerons de requins, les tests cosmétiques sur les animaux, la protection des cétacés, les règlements sur le transport des animaux, ou l'inclusion du sauvetage des animaux de compagnie comme un facteur dans notre planification de secours en cas de catastrophe, il y a à travers le monde beaucoup de lois rigoureuses de protection des animaux que nous devrions envisager de répliquer.

Nous ferions bien d'établir un groupe de travail, un comité parlementaire, ou un bureau du bien-être des animaux afin de revoir nos lois sur la protection des animaux et de recommander des améliorations. Je demande également à tous les Canadiens compatissants à soumettre leurs idées de changement à protectanimals.ca. Le projet de loi C-246 a contribué à susciter un débat public sur la façon dont nous traitons les animaux, et nous devrions nous assurer de le continuer.

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