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14/12/2018 14:58 EST | Actualisé 14/12/2018 15:12 EST

En plus d'être un service public, la santé est un droit humain

Le droit à la santé n’est pas respecté parce que l'État ne consacre pas tous les efforts et les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système public.

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Ces atteintes aux droits ne sont pas mineures, et ce n’est pas à la légère que nous les dénonçons.

En novembre, le Canada a reçu la visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Monsieur Dainius Pūras. Nous sommes 14 organisations nationales à avoir pu présenter au Rapporteur les atteintes aux droits constatées dans nos champs d'intervention respectifs. Oeuvrant dans les milieux communautaires, syndicaux et médicaux, nous intervenons auprès de milliers de personnes et de groupes, et connaissons bien les lacunes du système de santé.

Alors que nous soulignons, cette semaine, les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous croyons nécessaire de rappeler aux deux paliers de gouvernement que la santé est un droit, et qu'ils ont des obligations à cet égard. En tant que société riche, on pourrait penser que le droit à la santé est pleinement réalisé au Québec, comme au Canada. Or, au-delà des statistiques sur le temps d'attente à l'urgence, c'est malheureusement sans difficulté que nous avons exposé, au Rapporteur spécial, un grand nombre d'atteintes sérieuses à ce droit et des discriminations.

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Le droit à la santé n'est pas respecté parce que l'État ne consacre pas tous les efforts et les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système public, des programmes sociaux universels et le soutien aux organismes communautaires. Il n'est pas pleinement réalisé lorsque des soins pourtant essentiels, comme les soins dentaires et la psychothérapie, ne sont pas assurés par la couverture publique. Quant aux médicaments, en l'absence d'un régime d'assurance entièrement public, ils ne sont pas accessibles à toutes et à tous.

Le droit à la santé n'est pas respecté parce qu'il subsiste d'importantes disparités dans la disponibilité et l'accès à des soins de qualité.

Ainsi, des personnes vivant avec le VIH-Sida n'obtiennent pas l'aide nécessaire dans toutes les régions; des cliniques refusent de recevoir des personnes en situation d'itinérance; et des installations publiques ne sont toujours pas accessibles aux personnes ayant des limitations fonctionnelles. Le droit à la santé n'est pas davantage respecté lorsque le statut d'immigration d'une personne l'empêche, elle et ses enfants, d'avoir accès aux soins de santé.

Le droit à la santé n'est pas respecté parce que le recours à des mesures coercitives dites «exceptionnelles» devient de plus en plus la norme en psychiatrie. Et il ne l'est certainement pas lorsque des soins obstétriques sont dispensés dans la violence.

Le droit à la santé n'est pas pleinement réalisé dans un contexte où des problèmes sociaux sont camouflés par la médicalisation plutôt qu'en réduisant la pauvreté et par la prévention des violences, notamment à l'égard des enfants, des jeunes, des femmes et des personnes âgées. Et il ne l'est pas davantage lorsque les efforts ne sont pas mis en place pour assurer une véritable éducation sexuelle positive, inclusive et émancipatrice.

Le droit à la santé n'est évidemment pas respecté pour les personnes autochtones, aux prises avec un enchevêtrement de violences et de discriminations systémiques, affectant leur santé physique et mentale, et les privant, trop souvent, d'accès à des soins adéquats et de qualité.

Ces atteintes aux droits ne sont pas mineures, et ce n'est pas à la légère que nous les dénonçons. Déjà, dans ses Observations préliminaires, le Rapporteur démontre qu'il les a entendues tout au long de son voyage au Canada.

Il souligne, notamment, que malgré une situation sociale et économique enviable «(...) le Canada n'a pas encore fait le saut vers l'intégration complète d'une perspective de droit à la santé, comprenant pleinement que la santé, au-delà d'un service public, est un droit humain.» et qu'il «(...) fait encore face à des lacunes structurelles dans la réalisation du droit de chacune et chacun au meilleur état de santé physique et mentale possible.»

Le Rapporteur souligne également «(...) que l'obligation de protéger, de respecter et de réaliser le droit à la santé continue d'incomber au gouvernement.» Alors que le premier ministre du Québec a rejeté du revers de la main l'appel de la ministre fédérale de la Santé pour que cesse la facturation de services à la population, privant ainsi les plus pauvres d'accès à des soins, nous croyons que les propos du Rapporteur méritent sérieusement d'être entendus, et écoutés.

En juin prochain, lorsqu'il déposera ses recommandations au Conseil des droits de l'Homme et à l'Assemblée générale des Nations Unies, nous serons là pour rappeler, aux gouvernements du Canada et du Québec, leurs responsabilités à l'égard du droit à la santé.

Signataires:

- Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les services sociaux, Carmen Gonzalez, Présidente;

- Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, Claude Moreau, Président;

- Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Me Léa Pelletier-Marcotte, Coordonnatrice du programme Droits de la personne et VIH;

- Coalition solidarité santé, Jacques Benoit, Coordonnateur;

- Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, Claude Guimond, Directeur général;

- Fédération du Québec pour le planning des naissances, Cindy Pétrieux, Coordonnatrice;

- Ligue des droits et libertés, Ève-Marie Lacasse, Coordonnatrice;

- Médecins québécois pour le régime public, Dr Mathieu Isabel, Conseiller au Conseil d'administration;

- Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec, Julie Ouellet, Directrice générale;

- Regroupement des organismes ESPACE du Québec, Joël Castonguay, Coordonnateur;

- Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec, Yves Broseau, Président;

- Regroupement Naissance-Renaissance, Lorraine Fontaine, Coordonnatrice;

- Réseau solidarité Itinérance du Québec, Laury Barcro, Coordonnatrice;

- Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles, Mercédez Roberge

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