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24/07/2013 11:38 EDT | Actualisé 23/09/2013 05:12 EDT

Mon animal, mon bien meuble préféré!

Qu'on le comprenne tout de suite, les animaux de compagnie sont, au sens du droit civil québécois, des biens meubles, au même titre que nos chaises, tables et autres meubles plus passifs. Il faut savoir aussi d'emblée qu'il existe, au Québec, des mécanismes, autant dans le Droit criminel canadien que dans le Droit statutaire québécois, qui punissent les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Par contre, et c'est là, je crois, un vrai manque, la surveillance animale est presque nulle.

En effet, il suffit d'acquitter les frais pour obtenir un permis d'élevage, sans inspection préalablement à sa délivrance. Récemment d'ailleurs, ANIMA-Québec nous apprenait que son rôle d'inspection serait transféré vers le MAPAQ, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Il y aurait à l'heure actuelle environ une quarantaine d'inspecteurs pour tout le Québec! Il y a donc là un premier problème, en plus de celui du manque législatif.

En effet, les lois applicables au Québec en la matière ne concernent que la garde des animaux et les conditions sanitaires entourant ladite garde. En aucun temps, il n'est prescrit comment et dans quelles conditions de vie il est permis de garder des animaux de compagnie. Il suffit de tenir un niveau de salubrité adéquat et de fournir le minimum pour «entretenir» l'animal, i.e. eau et nourriture en quantité suffisante. En aucun cas les usines à chiots horrifiantes telles que rapportées maintes fois par la télévision ne sont interdites. Elles ne sont sujettes qu'à des sanctions pénales (lire des amendes) qui, au bout du compte, sont plus faciles et moins dispendieuses à acquitter que de modifier l'environnement d'élevage pour le rendre salubre, sécuritaire et, surtout, «agréable» pour l'animal.

Ce qu'il faut, à mon avis, c'est copier la Suisse. Ce pays a changé son Code civil pour donner un statut particulier aux animaux de compagnie. Depuis 2003, en Suisse, un animal de compagnie n'est plus qu'une simple chose. Il n'est pas pour autant une personne, mais il devient un sujet de droit différent, sujet au régime du droit des « choses » mais aussi sujet à certaines particularités. Par exemple, le lègue d'un animal domestique dans un testament, ou encore l'attribution de la propriété d'un animal dans un divorce ou une séparation, sont sujets à certaines considérations, notamment « le meilleur pour l'animal ». On est donc loin du vieux bien meuble insensible et inanimé, même qu'à vrai dire on se rapproche de la notion «du meilleur intérêt de l'enfant» chère au droit familial!

Le ministère français de la Justice a, en 2005, émis des recommandations afin de faire aller le Droit français dans la même direction que la Suisse. Ce qui importe, en bref, c'est de distinguer l'animal du bien meuble ordinaire. Pour cela, il faut affirmer que l'animal est un être sensible qui n'est pas une chose, mais qui, à moins de dispositions contraires de la Loi, reste assujetti au régime commun des biens.

La France, dans les recommandations mentionnées ci-haut, estime qu'il serait juste d'ajouter à l'article sur la libre disposition des biens que les animaux domestiques, eux, doivent être placés dans des conditions qui respectent les impératifs biologiques de leur race et qu'ils doivent être protégés contre les sévices et les mauvais traitements.

Ne serait-il donc pas nécessaire au Québec de se doter d'une obligation légale imposant le bon traitement à des biens maintenant qualifiés autrement? Il serait temps d'accompagner une telle réforme du droit civil d'une vraie loi, dure et mordante, imposant des obligations strictes aux propriétaires d'animaux, aux chenils et aux récidivistes! Au surcroît, et c'est le plus important, il faut un vrai réseau d'inspection.

Pour ce faire, il importe de donner un large mandat et un large pouvoir d'inspection aux médecins vétérinaires et autres personnes nommés pour effectuer les inspections en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Ce n'est pas pour rien que le Québec est considéré comme la capitale des usines à chiots en Amérique du Nord. En plus de n'avoir aucune obligation précise quant au milieu d'élevage, ces «éleveurs» préfèrent payer les amendes qu'améliorer le milieu qu'ils utilisent.

Enfin, le dernier point qu'il importe d'améliorer au Québec est celui du bail de location des logements. En effet, contrairement à la France, la Belgique et l'Ontario, il est possible au Québec pour un locateur d'interdire purement et simplement la présence d'animaux domestiques dans le logement. Or, il s'agit là d'un des grands facteurs d'abandon d'animaux lors de la vague annuelle de déménagements le 1er juillet. En effet, la plupart des baux résidentiels ne sont pas librement négociés, s'agissant en réalité d'un contrat d'adhésion (à prendre ou à laisser!). Selon la SPCA, seulement 3% des locateurs au Québec acceptent la présence de chiens dans le logement!

La SPCA milite depuis un bon bout déjà pour que les clauses interdisant la présence d'animaux de compagnies soient interdites. Le contrepoids à cela sera la tolérance zéro sur le bruit, l'insalubrité et autres nuisances possibles lorsque des propriétaires d'animaux sont négligents. Il reviendra cependant à la Régie du logement de décider de ce qui est une nuisance ou un abus. À l'heure actuelle, il y a un peu d'une tolérance passive en la matière. Bon nombre de gens contreviennent à leur bail, comme à des règlementations municipales d'ailleurs, et, sans plainte, il y a une certaine tolérance.

À ce sujet, il est intéressant de lire le texte du professeur Jean Turgeon, professeur de Droit à l'Université Laval. Il fait un intéressant parallèle avec ce qui est en vigueur ailleurs au Canada en plus de faire le tour des possibilités qui s'offrent aux locataires en pareille situation. Enfin, et c'est là qu'un seul petit geste pourra amener du changement, il y a présentement une pétition électronique qui circule et qui réclame l'illégalité des clauses d'interdiction d'animaux domestiques dans les baux de logement.

Il suffit de penser aux droits et libertés en rapport avec les races, la sexualité ou la liberté d'expression pour penser par moment que l'on vit dans une société avancée. Par contre, si on s'attarde à la manière dont on traite légalement les animaux domestiques au Québec, on réalise rapidement que notre avancement est limité et qu'un effort commun s'impose pour améliorer une situation qui est mauvaise pour notre image, en plus d'être une négation de notre avancement sociétal.

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