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09/02/2016 12:01 EST | Actualisé 09/02/2017 05:12 EST

L'accès à l'injustice

Au Québec, si vous êtes une compagnie, vous pouvez avoir une assurance juridique substantielle et vos frais extra-judiciaires sont déductibles d'impôts. Si vous êtes un consommateur, vous n'avez qu'accès à l'injustice.

Le 30 avril prochain, la seule compagnie au Canada qui offrait une assurance juridique substantielle aux particuliers, DAS, va résilier unilatéralement tous les contrats d'assurance pour ce produit parce qu'il n'est plus rentable pour elle. Cette mesure va fortement restreindre l'accès à la justice pour les particuliers qui n'ont pas accès à l'aide juridique, donc pour la majorité des Québécois.

Dans un rapport d'expert remis au gouvernement du Québec en 2012, on présente l'assurance juridique comme la principale solution au problème d'accès à la justice pour la classe moyenne au Québec. Le site web du Barreau du Québec en fait activement la promotion. À la lecture du rapport et du site web du Barreau et à la lumière des récents événements, il apparaît clair qu'en matière d'accès à la justice pour la classe moyenne au Québec, le gouvernement et le Barreau ont abdiqué leurs responsabilités au profit de compagnies d'assurances privées.

L'ensemble des produits d'assurance juridique offerts actuellement sur le marché au Canada offrent des couvertures relativement restreintes avec des montants annuels maximums variant entre 5 000 $ et 10 000 $. Il est très rare qu'un procès le moindrement complexe coûte moins de 10 000 $ en frais extra-judiciaires. Les produits proposés en ce moment sont nettement insuffisants.

En comparaison, l'assurance juridique de DAS, moyennant une prime plus élevée, couvrait les frais extra-judiciaires jusqu'à concurrence de 100 000 dollars annuellement, un montant nettement plus réaliste qui permettait au citoyen d'avoir une protection réelle. Mais ce produit n'existe plus, et le Barreau et le gouvernement s'en lavent les mains au nom des lois du marché.

Il faut dire que leurs beaux discours sur l'accessibilité à la justice pour la classe moyenne au Québec sonnent plus creux que jamais.

Pire encore, les frais extra-judiciaires sont toujours déductibles d'impôts pour les entreprises, mais pas pour les particuliers.

De plus, DAS va continuer d'offrir ses produits d'assurance juridique aux «petites entreprises, aux groupes et aux associations». Le consommateur qui entre en litige contre une compagnie ayant les moyens de se défendre est donc doublement pénalisé. C'est David contre Goliath.

Au Québec, si vous êtes une compagnie, vous pouvez avoir une assurance juridique substantielle et vos frais extra-judiciaires sont déductibles d'impôts. Si vous êtes un consommateur, vous n'avez qu'accès à l'injustice.

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