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26/11/2013 12:41 EST | Actualisé 25/01/2014 05:12 EST

À ceux qui ne comprennent pas mon appel concernant la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Techniquement, toute loi à l'Assemblée nationale du Québec peut être adoptée à la majorité simple. C'est aussi le cas de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Mais à cet égard, il faut prendre du recul et évaluer l'importance de cette loi et son traitement passé, depuis son adoption.

Techniquement, toute loi à l'Assemblée nationale du Québec peut être adoptée à la majorité simple. C'est aussi le cas de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Mais à cet égard, il faut prendre du recul et évaluer l'importance de cette loi et son traitement passé, depuis son adoption.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec n'est pas une loi comme les autres. On appelle ce type de législation, une loi quasi constitutionnelle. Pourquoi? Parce qu'elle a préséance sur toutes les autres lois du Québec. Depuis 1975 (année de son adoption), la Charte des droits et libertés de la personne a toujours été adoptée et modifiée de manière unanime ou quasi unanime. Cette coutume tacite s'est réalisée tout naturellement à cause de l'importance de cette loi fondamentale pour notre société.

J'invite donc à la prudence les partisanes et partisans actuels du projet de loi no 60 du gouvernement du Parti québécois relatif à la Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement. Il faut comprendre que, dans le cadre actuel de notre système électoral, un parti peut obtenir moins de 40 % du suffrage universel et avoir la majorité à l'Assemblée nationale. Ainsi, un jour, un parti rejeté par plus de 60 % de la population pourrait techniquement modifier la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans un sens qui pourrait ne pas nous plaire! Que diraient les « Janette » si, dans 30 ans, un parti de droite morale décidait de transformer, selon ses valeurs, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

Nous nous devons de prendre conscience que la volonté du gouvernement de vouloir procéder autrement qu'en recherchant un consensus au sein des députés de l'Assemblée nationale crée un dangereux précédent. Il nous faut une formule d'amendement à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui protège les minorités des débordements de partis populistes. Manifestement, il n'y en a pas actuellement. Cela n'est pas sans conséquence.

La protection des minorités et du droit des femmes

Aujourd'hui, le Parti québécois fait la démonstration qu'à l'Assemblée législative du Québec les minorités, et même le droit des femmes, sont à la merci d'une simple majorité parlementaire. Ce faisant, le Parti québécois a été un révélateur utile d'une réalité. Au moment d'écrire ces lignes, force est de constater que les minorités et les femmes semblent mieux protégées dans le contexte fédéral, et cela grâce à la Charte canadienne des droits et libertés et, ultimement, au pouvoir de désaveu du fédéral sur les lois provinciales!

Pour un début de solution à court terme

Faute de convenir qu'il faut l'unanimité ou la quasi-unanimité pour modifier la Charte des droits, le gouvernement du Parti québécois pourrait au moins reconnaître qu'il faudrait établir la validité légale de la proposition gouvernementale avant de procéder au vote. Effectivement, établir la légalité de la proposition gouvernementale faciliterait grandement la recherche d'un consensus national sur un sujet qui divise autant. À cet égard, c'est la façon de procéder qu'a favorisée le gouvernement fédéral en ce qui a trait au mariage homosexuel, ce qui a eu pour effet de contribuer à éliminer la résistance d'un bon nombre de députés et d'une partie de la population.

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