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17/04/2019 14:19 EDT | Actualisé 17/04/2019 14:19 EDT

Pour corriger le tir sur le fameux «Chapitre Montréal»

En refusant de procéder à l'élaboration du «Chapitre Montréal» pour le projet de loi 21, c'est le gouvernement qui ne respecte pas ses obligations légales.

CP/Paul Chiasson
À aucun moment lors de notre point de presse ni moi ni la mairesse n'avons évoqué l'idée que Montréal obtienne d'emblée une exemption du projet de loi 21.

Au cours des derniers jours, plusieurs médias ont rapporté que lors la présentation de notre Déclaration commune sur la laïcité ouverte, adoptée à l'unanimité au conseil municipal du 15 avril 2019, la mairesse Plante et moi avons réclamé que Montréal soit exclue de l'application du projet de loi 21 sur la laïcité de l'État. Certains médias ont parlé d'une «clause Montréal» ou d'un «statut particulier» pour Montréal.

À aucun moment lors de notre point de presse ni moi ni la mairesse n'avons évoqué l'idée que Montréal obtienne d'emblée une exemption du projet de loi 21.

Nous avons manifesté notre opposition au projet de loi comme étant contraire à nos valeurs et menaçant pour la cohésion sociale de Montréal. Nous avons réaffirmé notre croyance dans l'égalité des chances et dans le fait que toute personne devrait être jugée sur ses habilités et non sur son habillement. Notre Déclaration commune ne dit pas un mot sur la question d'applicabilité de la loi; elle réaffirme que Montréal prône une «laïcité ouverte» et qu'elle accorde son soutien indéfectible à l'ensemble de ses employés, peu importe leurs convictions religieuses.

En réaction à l'adoption de notre Déclaration, le premier ministre a affirmé que toutes les lois doivent être appliquées de façon uniforme au Québec et que Montréal n'aurait pas de clause d'exception. Même les libéraux et le Parti québécois ont demandé que Montréal n'ait pas de clause échappatoire. En regardant les nouvelles et les commentateurs, je me demande si quelqu'un a réellement écouté nos propos? Ils en font une interprétation libérale, pour ne pas dire erronée.

Alors d'où viennent ces affirmations?

Tout cela découle de propos que j'ai tenus lors du dépôt du projet de loi 21, quand j'ai demandé que le gouvernement du Québec inclue un «Chapitre Montréal» dans le projet de loi. Ce «Chapitre Montréal» existe bel et bien: c'est un engagement du gouvernement du Québec pris en vertu de l'entente «Réflexe Montréal» signée entre la ville de Montréal et le gouvernement en décembre 2016. Ce «Réflexe Montréal» fut également reconnu dans la Loi sur la métropoleLoi augmentant l'autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec»).

Lors de ce point de presse, j'ai clairement expliqué qu'une des dispositions de l'entente «Réflexe Montréal» est l'ajout par le gouvernement du Québec d'un «Chapitre Montréal» dans toutes les politiques ayant un impact sur la métropole, ainsi que la prise en considération, dans l'élaboration des lois, des règlements, des programmes, des politiques ou des directives qui la concernent, des spécificités de la Ville de Montréal relativement à son statut particulier de métropole, et qu'il entend la consulter en temps utile à cette fin.

Le statut particulier de la métropole n'est pas à débattre: il a été reconnu dans la Loi sur la métropole, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

En d'autres mots, le gouvernement du Québec s'est engagé à tenir compte des spécificités de la Ville de Montréal relativement à son statut particulier de métropole lorsqu'il élabore des politiques ou rédige des lois. Cela n'a pas été fait pour le projet de loi 21. Le gouvernement n'a pas effectué cette analyse d'impacts et n'a pas consulté la Ville de Montréal avant son dépôt. La mairesse ne l'a pas demandé pour le projet de loi 21 et c'est pour cela que nous l'avons demandé.

Il est à noter que le statut particulier de la métropole n'est pas à débattre — pour ceux qui ne le savent pas, cela a été reconnu dans la Loi sur la métropole, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, incluant évidemment notre premier ministre et les autres députés de la Coalition avenir Québec.

Seulement, à la suite de cette analyse d'impacts, devrions-nous considérer des ajustements à la loi pour traiter des particularités de Montréal et légiférer en conséquence? Peut-être qu'il n'y en aura pas. Peut-être qu'il y aura des changements mineurs. Peut-être y aura-t-il des amendements appréciables.

On ne le saura jamais, puisque le gouvernement a passé outre l'importante étape du «Chapitre Montréal». Et au lieu de répondre à notre demande d'une étude d'impacts, il affirme maintenant que Montréal ne peut s'exclure des lois du Québec. Or, c'est une affirmation fallacieuse.

Si une commission parlementaire reconnaît des particularités à notre situation de métropole, et formule des recommandations afin d'incorporer des amendements au projet de loi qui sont votés par l'Assemblée nationale, ce n'est aucunement une question de ne pas respecter la loi. Si la loi elle-même prévoit des cas de figure spécifiques, comment peut-on affirmer que Montréal ne respecte pas la loi?

Avant de légiférer, ne devrions-nous pas étudier les impacts de la loi sur notre métropole qui a des défis particuliers? Pourquoi est-ce que le gouvernement évite cette question? Je pense qu'il rate une occasion de faire la preuve démontrable de la nécessité du projet de loi 21 selon sa vision de laïcité étatique.

En refusant de procéder à l'élaboration du «Chapitre Montréal» pour le projet de loi 21, c'est le gouvernement qui ne respecte pas ses obligations légales.

Ce qui est ironique, c'est qu'en refusant de procéder à l'élaboration du «Chapitre Montréal» pour le projet de loi 21, c'est le gouvernement qui ne respecte pas ses obligations légales. C'est lui qui s'exempte de ses responsabilités juridiques vis-à-vis de sa métropole. Il est en train de se faire hors-la-loi, tout en accusant Montréal de l'être. C'est d'une incohérence évidente.

Le gouvernement est en totale contradiction et devrait procéder à la rédaction du «Chapitre Montréal» avant l'adoption du projet de loi 21. Ou bien a-t-il peur de faire lui-même la démonstration que la loi n'est pas nécessaire parce qu'elle règle un problème inexistant?

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