Voilà plus de dix ans que les forces vives de la société québécoise sont mobilisées afin de définir les contours de l'obligation de neutralité religieuse de l'État, un « impératif démocratique » selon la Cour suprême du Canada. Après trois projets de loi depuis 2010 et une commission qui a tenu des audiences dans tout le Québec sur le sujet en 2007-2008, voilà que l'on apprend, de la bouche du premier ministre Couillard, que la neutralité religieuse de l'État serait devenue un enjeu strictement local. Avons-nous rêvé?
Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), pour un, de concert avec la Ville, serait entièrement libre de définir les règles devant régir ses effectifs en cette matière. Le droit à l'avortement est-il un enjeu local laissé au bon vouloir de chaque clinique? Et l'aide médicale à mourir varie-t-elle selon les municipalités?
L'aide médicale à mourir est un exemple éloquent face aux tenants des droits individuels tous azimuts: quoi de plus intimement personnel, en effet, que de pouvoir décider du moment de sa mort?
L'aide médicale à mourir est un exemple éloquent face aux tenants des droits individuels tous azimuts: quoi de plus intimement personnel, en effet, que de pouvoir décider du moment de sa mort? Pourtant, vu les enjeux sociétaux de première importance que sont notamment la dignité de la personne et la protection de la vie des plus vulnérables, il s'agit d'un enjeu de principe qui dépasse la volonté individuelle et pour lequel une législation a été débattue et votée en 2014. Voilà également un sujet déchirant, que le Québec n'a pas évité, où l'unanimité ne pouvait être atteinte, mais où l'État a agi, en se fondant sur un consensus social bien étayé.
Dans le même esprit, la laïcité de l'État ne peut être restreinte à une affaire de préférence personnelle. Elle comporte des exigences sociétales. Pour que tous puissent bénéficier de la liberté de religion et de conscience, l'État doit demeurer neutre en cette matière. Contrairement à l'origine ethnique et au genre, la religion n'est pas une distinction universelle. Voilà pourquoi l'État, en qui tous les citoyens doivent se reconnaître, ne peut afficher de couleur religieuse, réelle ou apparente.
Pendant que nos élus tergiversaient, la Cour suprême, elle, avançait dans la définition du devoir de neutralité de l'État en matière religieuse, optant pour une neutralité réelle (Voir jugement Ville de Saguenay précité), pleinement incarnée dans les représentants de l'État qui ne peuvent professer, adopter ou favoriser une croyance à l'exclusion des autres.
La Cour suprême a déjà reconnu les « droits, individuels ou collectifs, des résidents d'une province d'avoir une fonction publique impartiale », des droits qui sont donc « publics ou politiques ». En outre, « un emploi dans la fonction publique comporte l'acceptation de certaines restrictions ».
Tel que nous l'avons exprimé en commission parlementaire et au moment de son adoption, le projet de loi n 62, en réduisant la neutralité de l'État à une peau de chagrin, n'a rien réglé pour l'avenir. Il condamne cette importante question de société aux pires abus et au cas par cas, sans vision d'ensemble, comme si l'on jetait au panier plus de dix ans de réflexion collective.
Au terme de ce processus amorcé à la Révolution tranquille, les Québécois aspirent légitimement à parfaire cette démarche et à consacrer cette laïcité effective au sein de la Charte québécoise. La législation devrait au moins respecter l'état du droit.
Si nous avons une loi pour mourir, pourrions-nous au moins en avoir une pour vivre ensemble, pour avancer comme société ? La laïcité se bâtit; tous doivent y contribuer.