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23/03/2015 09:50 EDT | Actualisé 23/05/2015 05:12 EDT

Rapport Godbout: mieux, c'est bien mais il aurait fallu moins

Si nous vivions dans une société où il est permis de revoir en quoi consiste exactement le rôle de l'État, un exercice tel que livré par le fiscaliste Godbout et son équipe aurait abouti à un allègement global du fardeau fiscal. Malheureusement, dans le contexte où le citoyen québécois et nos ingénieurs sociaux s'illusionnent encore sur l'universalité, la quasi-gratuité et les programmes mur-à-mur produits par un État coûteux en situation de monopole, toute réflexion atteint sa limite tout juste avant d'en venir aux véritables questions:

  • Quel devrait être le rôle de l'État en matière de production des services publics? En quoi la mise en concurrence des producteurs pourrait être bénéfique?
  • Quelle devrait être la participation de l'État dans le financement des services dits "publics": santé, éducation supérieure, par exemple?
  • Quel rôle l'État doit-il jouer dans l'économie avec l'argent des contribuables: accompagnateur? Prêteur? Soutien à la recherche et développement? Actionnaire? Donneur de subventions? Concurrent déloyal?
  • De quoi serait composé un panier de services qui respecterait la capacité de payer des contribuables?

À défaut de répondre à ce type d'interrogations, le mandat de Luc Godbout aboutit à ce qu'il appelle un nouveau "dosage" ou un rééquilibrage des modes d'imposition de façon à ce que les modes de perception de revenus de l'État soient, au moins, un peu moins nuisibles pour la croissance économique, l'incitation au travail, l'investissement, etc.

Ainsi, puisqu'on ne peut pas remettre en question un panier de services qui pèse 13 milliards $ de plus (1) que celui de nos voisins (certains parlent de 17 milliards $), ce sera une réforme sans allègement fiscal. Une "réforme à coût nul", autant pour les particuliers et les sociétés que pour l'État: voilà la consigne que s'est donnée l'équipe du fiscaliste Godbout en précisant que "la commission n'a pas pour but de dégager de nouveaux revenus pour l'État".

À défaut de pouvoir alléger le fardeau fiscal global, posons au moins les balises à partir desquelles on imposera et on taxera "mieux", semble nous proposer la Commission Godbout. La pièce maîtresse de tout l'argumentaire? Un graphique qui illustre les formes de perception, allant des plus nocives pour l'économie aux moins nocives (remarquez qu'elles sont toutes nocives).

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Selon ce graphique (et l'ensemble des économistes), il est donc moins nocif pour l'économie de prélever des taxes à la consommation et de tarifer des services publics que de prélever des impôts sur le revenu des particuliers, sur le revenu des sociétés et des taxes sur la masse salariale.

Avec cette logique, on pourrait donc s'attendre à ce que la Commission Godbout propose de substituer une forme de financement des services publics par une autre. On pourrait, par exemple, proposer de diminuer la part du coût des études universitaires absorbées par l'État en augmentant les droits de scolarité des étudiants eux-mêmes. Ou encore de diminuer les impôts, mais de permettre aux citoyens de contribuer à un abonnement annuel à leur clinique ou coopérative de santé du coin. Moins d'impôts, plus de tarifs.

Ce n'est pas ce que le fiscaliste a privilégié, lui-même étant un fervent défenseur d'un État payeur unique pour l'ensemble des services publics. Ce qu'il propose n'est pas une substitution des impôts par une tarification plus équitable, mais bien plutôt une série d'ajouts de taxes qui n'ont à peu près rien à voir avec le coût des programmes ou services publics. Mise à part la très courageuse proposition d'endosser celle de la Commission sur la révision des programmes portant sur un tarif unique de frais de garde à 35$/j, le "manque à gagner" occasionné par la baisse des impôts est essentiellement compensée par des nouvelles taxes et non pas par des tarifs en lien avec les services publics: + 1% TVQ (+ 1,3 G$), + taxe sur les primes d'assurance (+391 M$); + taxe tabac (+160 M$) et boissons (+ 210 M$); + taxe voiture de luxe (+ 11 M$) et surtout une taxe sur les carburants de 5 cents (+ 600 M$).

Plus encore, la Commission va exploiter à peu près le seul endroit qui était demeuré intouchable jusqu'à présent. Le paragraphe suivant est particulièrement révélateur.

La fiscalité appliquée au Québec est plus lourde que celle appliquée par les principaux partenaires nord-américains du Québec pour l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, les taxes à la consommation, les taxes sur la masse salariale et les impôts sur le patrimoine. La tarification de l'électricité est le seul domaine important où les prélèvements effectués au Québec sont moins élevés que dans les juridictions voisines.

Allons-y donc gaiment et épuisons cette réserve! Conséquence? Au lieu d'exiger d'Hydro-Québec, une rationalisation de ses dépenses, on se tourne vers le consommateur et lui en redemande pour environ 705 millions $ de plus.

Dans un texte d'opinion, Claude Garcia prétend encore aujourd'hui que HQ n'aurait "comblé que le tiers de l'écart de productivité qui existait entre elle et les 10 sociétés auxquelles" on l'avait comparée en 2009. Ne serait-il pas plutôt judicieux et efficace d'exiger qu'Hydro-Québec comble l'écart totalement avant d'exiger davantage des consommateurs et des entreprises?

La Commission a également décidé de ne pas aborder le dossier de la tarification liée à l'utilisation des services de santé ni celui de la tarification de l'enseignement supérieur. Je crois que c'est une erreur. Si une commission indépendante ne peut se prononcer sur des dépenses qui accaparent plus de la moitié du budget du Québec pour des causes idéologiques ou parce que le terrain est trop "politique", je ne vois pas qui le pourrait.

Une commande pour Hydro-Québec et la Comission sur la révision des programmes

Enfin, pour ce qui est d'une augmentation de 1% de la TVQ (+1,3 milliard $), il est bien difficile d'imaginer qu'un gouvernement au Québec puisse survivre à pareille recommandation. En plus de créer un écart de 3% entre les taxes à la consommation du Québec et celles de son voisin ontarien, il est difficile de croire que l'effet combiné d'une telle augmentation avec une hausse de 5 cents le litre d'essence (!) ne puisse aller à l'encontre des objectifs mêmes de l'exercice: stimuler la croissance économique.

Pour résumer, à défaut de réévaluer la pondération des impôts vs. la tarification des services publics, le fiscaliste Godbout a presque tout misé sur des nouvelles taxes à la consommation (+2,9 milliards $ dont 1,3 milliard $ pour la TVQ). C'est gentil pour le gouvernement, mais en réalité, là où on fait peut-être erreur, c'est de tenter de juger des travaux des deux commissions isolément.

En réalité, si la 2e commission créée par le gouvernement, celle de révision des programmes veut se rendre utile, elle pourrait prendre le relais et proposer comment on pourrait s'éviter cette augmentation de 1% de TVA en diminuant les dépenses de l'État de 1,3 milliard $ et en revoyant, enfin!, la façon dont l'État et les citoyens eux-mêmes s'acquittent de la facture des services dits "publics".

Bref, diminuer les impôts, c'est bien. Apprécions la diminution de 4,4 milliards $ des impôts aux particuliers et particulièrement l'abolition de la taxe santé. Mais diminuer les impôts en diminuant la colonne des dépenses, c'est encore mieux. Qu'Hydro-Québec et que la Commission sur la révision des programmes se mettent à l'ouvrage! Sérieusement.

(1) Raymond Bachand sur LCN, mars 2015

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