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28/01/2019 13:16 EST | Actualisé 29/01/2019 12:55 EST

Analyse de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Depuis que la cour supérieure a confirmé le droit du Québec d’aller de l’avant avec son propre registre, je pense que l’on a complexifié inutilement la vie des Québécois.

Le débat demeure vif entre les partisans pro-registre et anti-registre à l'approche de la date butoir, établie au 29 janvier 2019, afin de procéder à l'enregistrement obligatoire des armes d'épaule. D'un côté, on prétend que le registre est un outil essentiel au travail des policiers et de l'autre, qu'il s'agit d'une tracasserie administrative coûteuse, nuisible pour nos commerçants et que la loi possède des failles la rendant inutile. Regardons de plus près.

À la section 2 de la loi, on indique que «Toute arme à feu présente sur le territoire du Québec doit être immatriculée. Le premier alinéa ne s'applique pas à l'arme à feu qui est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins...» (Loi sur l'immatriculation des armes à feu).

Dans les faits, il existe plusieurs moyens de se soustraire à cette disposition.

Premièrement, n'importe quel propriétaire québécois pourrait décider d'entreposer ses armes à l'extérieur de la province et de les utiliser sur le territoire pour une période consécutive maximum de 45 jours en toute légalité. On pourrait même voir l'émergence d'un service commercial de consigne en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, puisqu'il est parfaitement légal pour les services postaux de faire la livraison d'armes à feu.

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Certains pourraient même prétendre entreposer leurs armes à l'extérieur de la province sans vraiment le faire et ainsi déjouer la loi dans le cas d'un contrôle. Quelqu'un pourrait également prétendre que l'arme non-enregistrée en sa possession a été prêtée temporairement par un ami qui demeure dans une autre province. C'est légal et il existe même un forum pancanadien où l'on peut rencontrer des gens qui désirent faire des échanges. Je ne suis pas un spécialiste du droit, mais je suis d'avis que les amendes et les saisies ne tiendront pas devant une cour de justice face à des propriétaires connaissant la loi.

À la section 4, on peut lire: «Toute entreprise d'armes à feu doit établir et maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouvent en sa possession...»

Cette disposition se fait sentir sur les ventes des commerçants québécois depuis plusieurs mois déjà. Dans les faits, il est simple comme «bonjour» pour tout titulaire de licence d'acheter une arme sur internet auprès de n'importe quel commerce au Canada. L'arme vous sera même livrée à votre domicile par la poste. Les autres provinces n'étant pas assujetties au registre québécois, on décourage les acheteurs québécois d'acheter ici des armes pré-enregistrées.

Idem, pour les acheteurs des autres provinces qui magasinaient jusqu'à récemment au Québec. La section questions et réponses du Service d'immatriculation indique que «Le propriétaire d'une arme à feu immatriculée doit, lorsqu'il en transfère la propriété, remplir et transmettre au SIAF un avis de transfert de propriété, lequel doit notamment contenir le nom et les coordonnées du nouvel acquéreur, et ce, même si celui-ci n'a pas de résidence ou d'établissement au Québec.» Je pense que cette exigence est suffisante pour rebuter une majorité d'acheteurs hors Québec.

Le gouvernement fédéral s'est débarrassé de son registre en avril 2012, remettant en question son efficacité et ses coûts très élevés.

Les données du bureau du vérificateur général et de la GRC indiquaient des dépenses de 1,23 milliard pour la période de 1995 à 2009 seulement (Le registre des armes à feu en chiffres, 2011). Fort probablement que le total a dépassé le 1,5 milliard de dollars pour le défunt registre. On peut ainsi douter que les coûts du registre québécois restent confinés au budget prévu de 20 millions.

Depuis que la cour supérieure a confirmé le droit du Québec d'aller de l'avant avec son propre registre, je pense que l'on a complexifié inutilement la vie des Québécois (...).

Il y a une expression qui dit: «Chacun son métier et les vaches seront bien gardées». Au Canada, la loi sur les armes à feu relève du gouvernement fédéral. Depuis que la cour supérieure a confirmé le droit du Québec d'aller de l'avant avec son propre registre, je pense que l'on a complexifié inutilement la vie des Québécois, mais aussi celle des gens des autres provinces qui viennent s'installer au Québec. La loi canadienne sur les armes à feu est déjà assez complexe. Elle compte 70 pages, en plus des nombreuses directives de la GRC.

À mon avis, il n'était pas nécessaire d'en remettre une couche. Au final, le gouvernement provincial crée de la confusion chez les propriétaires, mais aussi auprès des personnes responsables de faire appliquer cette nouvelle loi.

J'ai bien l'impression que les premières infractions vont générer de l'improvisation du côté des autorités.

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