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24/10/2016 11:14 EDT | Actualisé 24/10/2016 11:15 EDT

Ottawa doit respecter la compétence du Québec en matière de santé et de services sociaux

Malgré l'opposition des gouvernements provinciaux, la ministre Philpott a confirmé la volonté du fédéral de diminuer les hausses annuelles de transferts en santé à 3 % à compter de 2017, alors qu'elles sont actuellement de 6 %.

La semaine dernière s'est tenue une rencontre entre la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, et ses homologues des provinces, dont le ministre Barrette. À l'ordre du jour figurait le controversé dossier du financement de la santé. Malgré l'opposition des gouvernements provinciaux, la ministre Philpott a confirmé la volonté du fédéral de diminuer les hausses annuelles de transferts en santé à 3 % à compter de 2017, alors qu'elles sont actuellement de 6 %. La ministre fédérale a également proposé aux provinces une somme supplémentaire de 3 milliards de dollars répartie sur 4 ans, à la condition que ces fonds soient consacrés aux soins à domicile, notamment les soins palliatifs.

À la CSN, nous considérons que les hausses de transferts fédéraux en santé doivent être maintenues à leur niveau actuel. Il est troublant de voir le gouvernement Trudeau reprendre à son compte l'orientation de l'ancien gouvernement Harper quant au niveau des transferts. Et ce, alors même que le taux d'augmentation actuel de 6% ne permet pas de répondre adéquatement aux besoins de la population. Cette réduction draconienne des transferts fédéraux aurait de graves conséquences sur les services, car les besoins de santé et de services sociaux vont croissant. Mentionnons à titre d'exemple, l'augmentation des diagnostics du trouble du spectre de l'autisme ou du trouble du déficit d'attention chez les jeunes ; les ressources en santé mentale, en prévention et en protection de la jeunesse qui sont largement insuffisantes ; les besoins grandissants chez les personnes en perte d'autonomie, et ce alors que la population québécoise connaît un vieillissement accéléré.

Champs de compétence

Par ailleurs, nous nous insurgeons contre la volonté avouée du gouvernement Trudeau de bafouer le fédéralisme asymétrique qui prévaut entre Ottawa et le Québec, en tentant d'imposer des conditions à la contribution financière fédérale en matière de santé. Pour nous, le fédéral doit maintenir, voire hausser sa contribution en matière de santé tout en respectant la compétence exclusive des provinces à ce sujet.

Si noble que soit l'intention du gouvernement fédéral de favoriser les soins à domicile, imposer des conditions à leur financement reviendrait à remettre en cause le fédéralisme asymétrique qui prévaut entre Ottawa et Québec.

Nous réclamons depuis longtemps un investissement massif dans les soins à domicile. Nous savons que les aînés préfèrent de loin recevoir des soins à la maison plutôt que de vivre dans un centre. En plus, le coût des soins à domicile représente une fraction du prix d'hébergement en CHSLD. Or, si noble que soit l'intention du gouvernement fédéral de favoriser les soins à domicile, imposer des conditions à leur financement reviendrait à remettre en cause le fédéralisme asymétrique qui prévaut entre Ottawa et Québec. C'est bien aux députés de l'Assemblée nationale, à la CSN et aux organisations de la société civile qu'il revient d'exiger du gouvernement Couillard, et au premier chef, du ministre Barrette, qu'ils rendent des comptes quant à l'utilisation de ces sommes.

À cet égard, toute la société québécoise devra demeurer vigilante, non seulement pour exiger un investissement massif en soins à domicile, mais également pour qu'on s'attaque aux véritables problèmes de notre système, par exemple en revoyant le mode de rémunération à l'acte des médecins, en modernisant nos politiques des médicaments ou encore en renforçant véritablement la première ligne, soit les services de proximité assurés par des équipes multidisciplinaires.

Loi canadienne de la santé

Enfin, on entend encore des voix s'élever contre la Loi canadienne de la santé qui serait à l'origine des maux de notre système. Nous croyons au contraire qu'elle doit être intégralement respectée, voire modernisée. Rappelons qu'elle enchâsse cinq principes que les provinces doivent respecter afin de recevoir la contribution financière fédérale en santé: universalité, intégralité, accessibilité, transférabilité et gestion publique. L'intervention récente de la ministre Philpott dans le dossier des frais accessoires illégalement facturés par nombre de médecins doit d'ailleurs nous convaincre de l'importance de cette loi. Soulignons qu'ici le gouvernement fédéral a la responsabilité de veiller à son respect intégral, ce que le précédent gouvernement Harper s'est refusé à faire.

Or, bien qu'elle constitue la pierre angulaire de notre système de santé, la Loi canadienne comporte des lacunes qui, si elles étaient comblées, permettraient de mieux concrétiser les principes qu'elle énonce. Par exemple, seuls les services «médicalement nécessaires» sont couverts par le régime public d'assurance-maladie. Cela se limite principalement aux services qui relèvent d'un médecin ou qui sont dispensés à l'hôpital. C'est donc dire que tous les services de santé rendus par des professionnels tels que des psychologues, ergothérapeutes, ophtalmologistes, nutritionnistes, etc., dans des cliniques médicales spécialisées, des milieux d'hébergement ou des milieux de vie, etc., ne sont pas couverts par le régime public. Conséquemment, seuls les Québécois et les Québécoises qui en ont les moyens financiers ou qui disposent d'une assurance privée peuvent bénéficier de tels services, les autres étant laissés pour compte. Le récent rapport du Commissaire à la santé et au bien-être sur le panier de services a d'ailleurs bien documenté la situation.

La CSN lutte ardemment contre le développement d'un tel système de soins à deux vitesses, inéquitable il va sans dire, et qui menace l'accessibilité universelle aux soins. Il est d'autant plus urgent d'agir que les vastes réformes engagées par le ministre Barrette ont grandement favorisé l'hospitalo-centrisme et la privatisation des services, en plus de centrer les soins et services autour du médecin.

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