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07/06/2016 10:00 EDT | Actualisé 08/06/2017 05:12 EDT

Des frais toujours chauds...

Certaines personnes se demandent pourquoi on entend encore parler des frais accessoires: le ministre Barrette a dit qu'il n'y en aurait plus, qu'ils seraient intégrés dans la rémunération des médecins.

Elles ont raison: le ministre a dit... mais il n'a rien fait de plus! «Gros parleur, petit faiseur», auraient dit d'autres.

Soyons clairs: l'opposition aux frais accessoires et à la surfacturation illégale n'a jamais cessé d'augmenter depuis des années.

Par exemple, en septembre dernier, une conférence de presse rassemblait les Médecins québécois pour le régime public (MQRP), la Coalition Solidarité Santé, la Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), le Conseil pour la protection des malades, le Réseau FADOQ, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et la Fédération de la santé du Québec (FSQ-CSQ).

Ces organisations interpellaient le ministre de la Santé Gaétan Barrette en soulignant que l'amendement législatif qu'il souhaitait adopter pour définir les frais accessoires créait un système à deux vitesses pourtant interdit par la Loi canadienne sur la santé.

Il y a un mois, c'était au tour du réseau FADOQ associé à Me Jean-Pierre Ménard de monter d'un cran en procédant à un recours judiciaire pour « forcer l'intervention de la ministre fédérale dans le dossier des frais accessoires au Québec, pour faire appliquer la Loi canadienne sur la santé (LCS)» et ainsi faire cesser immédiatement la pratique des frais accessoires. Encore une fois, plusieurs organisations ont appuyé cette démarche.

C'est dans ce contexte que le ministre Barrette a tout à coup annoncé qu'il souhaitait interdire les frais accessoires d'ici l'été dans le cadre de négociations avec les fédérations de médecins.

Une intention, c'est bien. Une action, c'est mieux! Mais cette deuxième étape, le ministre ne semble pas pressé de la franchir.

D'autant plus que cette pratique qui existe depuis plusieurs années se poursuit encore, sans que les patients ne sachent qu'elle était et est toujours interdite et, conséquemment, assument le paiement de ces frais, la plupart du temps sans savoir non plus qu'ils peuvent se faire rembourser par la Régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Cette même RAMQ ne surveille pas beaucoup ce qui se passe à ce sujet et, lorsque des cas lui sont rapportés, poursuit rarement les médecins fautifs et leurs cliniques. Le Rapport de la Vérificatrice générale déposé le mois dernier traçait un portrait plutôt dévastateur de la situation.

Cette semaine, la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles a annoncé qu'elle intentait un recours collectif «contre le gouvernement provincial, le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et trois cliniques médicales». Cette action «couvre, entre autres, la facturation de services tels que le transport d'échantillons, la prise d'un rendez-vous, l'accès au dossier médical ou le paiement pour un forfait annuel, mais aussi de fournitures autres que les médicaments et agents anesthésiques». Des frais qui ont déjà été facturés, et qui continuent toujours de l'être, faute d'action du ministre pour l'empêcher.

C'est aussi pourquoi la porte-parole du Parti québécois en santé, Diane Lamarre, a déposé le 25 mai le projet de loi 691, Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés.

Ce projet de loi propose de supprimer à l'article 22, dans la Loi sur l'assurance maladie du Québec, le douzième alinéa qui se lit comme suit: «Malgré les interdictions énoncées aux neuvième et onzième alinéas, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé».

De même, le texte propose de supprimer l'article 76 du projet de loi 20, qui permet les frais accessoires facturés selon les ententes en attendant l'entrée en vigueur du règlement à venir sur cette question.

Ce projet de loi ne permettra malheureusement pas d'empêcher le ministre de désassurer des services. En effet, tous les décrets qui sont venus modifier le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie depuis au moins le début des années 2000 débutaient par:

« ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 69 de la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q., c. A-29), le gouvernement peut, après consultation de la Régie de l'assurance maladie du Québec ou sur la recommandation de celle-ci, adopter des règlements pour déterminer, parmi les services visés à l'article 3 de cette loi, ceux qui ne doivent pas être considérés comme des services assurés [...]; »

Mais une telle loi permettrait au moins d'empêcher qu'un quelconque frais puisse être facturé au patient pour un service assuré.

Si le ministre Barrette veut vraiment démontrer ses bonnes intentions à ce niveau, il doit faire en sorte que son gouvernement appelle l'étude du PL 691, pour l'adopter dans les meilleurs délais.

Mais vous pouvez être sûrs qu'il n'en fera rien. Et tant qu'il n'en fera rien, la pratique des frais accessoires et de la surfacturation se poursuivra. D'autant plus qu'avec sa réforme, les patients trouveront de moins en moins réponse à leurs besoins en CLSC et devront aller de plus en plus dans des cliniques privées (GMF et supercliniques) pour recevoir des soins et services.

Dans ce contexte, on peut dire que la surfacturation et les frais accessoires sont encore bien au chaud...

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