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02/02/2014 09:44 EST | Actualisé 04/04/2014 05:12 EDT

Qu'en est-il de la protection des droits des victimes du changement climatique?

« Au sein d'une communauté internationale se basant sur l'État de droit, ainsi que sur les valeurs universelles d'égalité, des droits de l'homme et de dignité, il est certainement injuste pour de petites communautés vulnérables de souffrir à cause des actions d'autres pays riches en ressources et plus puissants, actions sur lesquelles ils n'ont aucun contrôle et peu ou pas de protection. » - Maumoon Abdul Gayroom, ancien président de la République des Maldives.

Dans sa Résolution A/RES/67/206 du 21 décembre 2012, l'Organisation des Nations Unies a proclamé l'année 2014 Année internationale des Petits États Insulaires en Développement (PEID). La désignation de cette année vise à souligner les efforts entrepris par les PEID pour surmonter les défis auxquels ils font face, à mobiliser le soutien de la communauté internationale au développement durable et à créer une dynamique autour de la troisième conférence internationale sur les PEID prévue à Apia aux Îles Samoa du 1er au 4 septembre 2014.

En fait, la résolution A/RES/67/206 ne fait que réaffirmer une série des déclarations et des résolutions antérieures déjà prises à ce sujet, notamment :

  • La Déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement, et Agenda 21, juin 1992;
  • La Déclaration et Programme de la Barbade adoptés lors de la Conférence mondiale sur le développement durable des PEID, mai 1994;
  • Le Sommet mondial de Johannesburg pour le développement durable, septembre 2002;
  • La Déclaration de Maurice et Stratégie pour la poursuite de la mise en œuvre du programme d'action pour le développement durable des PEID, janvier 2005;
  • La Résolution A/RES/65/156 du 20 décembre 2010 sur le suivi et l'application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d'action pour le développement durable des PEID et réaffirmée dans une autre résolution A/RES/66/198 du 22 décembre 2011.
  • La Résolution A/RES/66/288 du 27 juillet 2012 « L'avenir que nous voulons » adoptée par l'Assemblée générale suite aux recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) de juin 2012, dans lesquelles il a été convenu de la nécessité de prendre des mesures coordonnées, équilibrées et intégrées pour résoudre les problèmes en matière de développement durable auxquels les PEID font face.

La conférence de Samoa aura pour objectifs de mesurer les progrès réalisés et les lacunes à combler, d'obtenir un engagement politique renouvelé des États, d'identifier les nouvelles opportunités et les axes prioritaires à prendre en compte dans l'agenda post-2015 des Nations Unies en faveur du développement durable des PEID.

Au regard de toutes ces déclarations, résolutions et conférences planifiées dans l'avenir, il y a lieu de constater un consensus qui se dégage au fait que les PEID sont particulièrement vulnérables à la variabilité du climat. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est l'un de ceux qui ont affirmé avec des preuves scientifiques que les PEID sont très vulnérables aux effets des changements climatiques. Les experts de migrations des populations estiment par ailleurs que l'environnement et le climat sont parmi les facteurs déterminants de déplacements massifs de populations dans le monde.

En effet, à mesure que le climat se réchauffe et provoque des phénomènes météorologiques extrêmes, des milliers de personnes, notamment ceux des PEID, craignant pour leur vie, sont obligés d'abandonner leur habitation soit à cause de la montée du niveau des eaux, soit de la sécheresse, soit de la rareté de l'eau potable ou du manque de nourriture. L'Organisation internationale des Migrations estime entre 200 millions et un milliard le nombre de personnes qui pourraient migrer d'ici 2050 pour des raisons climatiques.

Au-delà des efforts de la communauté internationale de protéger les PEID, il existe encore une ambiguïté autour de la reconnaissance du lien de causalité directe entre la dégradation de l'environnement, les déplacements de populations et les efforts qui doivent être faits à la fois pour protéger l'environnement et les droits fondamentaux des populations victimes des changements climatiques. Le réchauffement climatique a des répercussions négatives sur la jouissance effective des droits fondamentaux et contribue à la violation des droits de la personne, dans la mesure où il fait peser une menace immédiate sur les populations des PEID.

La protection internationale des droits des victimes du changement climatique

La situation des migrants climatiques actuels et futurs constitue un défi majeur pour le droit international. À ce jour, le statut juridique et la protection des droits des personnes victimes du climat et contraints à franchir la frontière nationale demeurent encore incertains. Il n'existe aucun instrument juridique international qui protège spécifiquement les migrants climatiques. Le droit positif actuel n'offre pas des solutions appropriées et adéquates à la protection juridique des populations victimes des changements climatiques. Les instruments internationaux actuels sont faibles pour prévenir et stopper la dégradation de l'environnement, source de déplacements des populations.

Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne ne garantissent pas adéquatement les droits des victimes du climat, que ce soit à travers le concept de réfugié ou même dans les instruments généraux de protection des droits de la personne. Il y a deux obstacles majeurs à la jouissance des droits des migrants climatiques :

Premièrement, le droit international étant basé sur le principe de souveraineté des États. Seuls ces derniers ont le pouvoir de déterminer la pertinence d'une demande et d'accorder le droit d'asile à un demandeur. En effet, bien qu'il soit reconnu à tout individu le droit de demander l'asile, les États ne sont pas obligés d'accorder ce droit à quiconque. Le respect des résolutions des Nations Unies est souvent soumis au bon vouloir des États.

Deuxièmement, il y a une différence significative entre un réfugié politique et un migrant climatique. Les instruments internationaux actuels ne sont pas adaptés aux problèmes des migrants climatiques, ni à l'éventualité d'une perte physique du territoire d'un État, comme le prédisent les experts du climat que par exemple, l'archipel des Maldives pourrait disparaître si le niveau actuel de la mer, conséquence directe du réchauffement climatique, montait de 2,5 mètres. À titre de rappel, un État peut disparaître par la perte d'un de ses trois éléments constitutifs, à savoir le territoire, la population et la souveraineté. Une telle disparition aurait certainement des conséquences directes sur les droits fondamentaux des populations concernées.

Les instruments internationaux en vigueur relatifs aux droits des réfugiés prévoient que lorsque la situation politique s'améliore dans le pays d'origine, le retour des réfugiés est envisageable. Alors que dans le cas des migrants climatiques, il pourrait s'agir d'un déplacement définitif.

Les instruments internationaux actuels de protection des réfugiés

La Convention relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève, adoptée le 28 juillet 1951, est l'instrument par excellence qui régule le droit international en matière d'asile. Cette convention ne peut être comprise sans connaître le contexte dans lequel elle a émergé. En effet, à son adoption, elle avait une portée délibérément limitée dans le temps et dans l'espace, c.-à-d. qu'elle ne s'appliquait qu'aux réfugiés européens fuyant la persécution dans leurs pays au 1er janvier 1951. Les dispositions de son article 1er, section A, paragraphe 2, en sont la preuve. Ce n'est qu'en 1967 qu'un protocole relatif au statut des réfugiés a été adopté pour supprimer la date limite du 1er janvier 1951 et les restrictions géographiques.

En plus, la Convention de Genève est basée sur une approche individuelle des droits de la personne et ne protège que les personnes qui se trouvent hors du pays dont elles ont la nationalité et qui ne peuvent, ou ne veulent pas, se réclamer de la protection de leur pays. De ce fait, le statut de réfugié s'applique uniquement à des individus qui apportent la preuve d'une menace personnelle de persécution.

Alors que les migrations climatiques sont et seront vraisemblablement collectives - exodes massifs de populations craignant pour leur vie et fuyant pour les mêmes raisons -, il est clair que la convention actuelle souffre d'importantes limites pour répondre aux nouvelles migrations internationales causées par les changements climatiques, dans la mesure où il serait pratiquement difficile, par exemple, de demander à un Maldivien de justifier le caractère personnel d'une menace de la montée du niveau de la mer.

La nécessité des intruments spécifiques de protection des droits des migrants climatiques

La désignation de l'année 2014 comme Année internationale des PEID est une reconnaissance que les questions d'environnement, particulièrement la situation alarmante des PEID, sont aux premiers rangs des préoccupations de la communauté internationale. Cette dernière a reconnu le caractère universel des droits de la personne et la responsabilité de les protéger dès lors qu'un État a failli ou n'est plus capable de protéger les droits fondamentaux de sa population.

Dans le cas des PEID, il s'agit non seulement d'individus, mais de groupes d'individus, d'entités collectives qui sont et seront contraints de quitter leur lieu de résidence habituel en raison de catastrophes naturelles ou pour éviter les effets du réchauffement climatique. En vertu du principe d'universalité des droits de la personne, ces populations victimes doivent être reconnues juridiquement et être protégées contre toutes formes de violations de leurs droits fondamentaux. Il y a donc une nécessité de trouver des solutions juridiques aux problèmes de migrants climatiques, qui prennent en compte la dimension collective du problème.

Ceci dit, avec un peu de volonté politique, il y a certainement des voies potentielles qui peuvent être explorées à partir des droits existants pour assurer une protection internationale de populations déplacées à cause des changements climatiques. Le Sommet de Rio sur l'environnement et le développement de juin 1992 a reconnu que les changements climatiques représentent un problème véritablement mondial et un défi politique auquel nous faisons face et qui demandent une solution à l'échelle mondiale. À l'issue du sommet de Rio, deux conventions internationales - Convention sur la diversité biologique et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - ont été adoptées.

Toutes deux font référence au principe de responsabilités communes, mais différenciées. Le Protocole de Kyoto en 1997 est venu consacrer ce concept des responsabilités communes, mais différenciées par la mise en place d'un traitement différencié. En vertu de ce principe, il nous semble logique que tous les États devraient faire justice aux victimes des effets du changement climatique, en contribuant à l'élaboration d'un instrument international de protection des droits de migrants climatiques. C'est une question d'équité et de justice.

Article tiré essentiellement de : Isidore KWANDJA NGEMBO, «Le régime international des droits de l'homme à l'épreuve du changement climatique : Cas de l'État insulaire des Maldives», Thèse de master en science politique, École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, 2013.

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