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25/06/2015 11:58 EDT | Actualisé 25/06/2016 05:12 EDT

Anniversaire de la Charte: encore du mépris de la part des conservateurs

Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les jugements démontrant le peu de respect que le gouvernement Harper lui accorde se succèdent.

Ce billet est cosigné par Irwin Cotler, député de Mont-Royal, et Rachel Bendayan, candidate du Parti libéral du Canada dans Outremont.

Nous célébrons cette année le 30e anniversaire des dispositions relatives au droit à l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, notre cœur n'est pas à la fête.

Ce document légal garantit nos droits et libertés fondamentaux, dont les libertés d'expression, de religion et d'association, ainsi que les droits des communautés linguistiques minoritaires. Malheureusement, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les jugements démontrant le peu de respect que le gouvernement Harper lui accorde se succèdent. Le gouvernement adopte des lois et des politiques douteuses du point de vue de la Constitution, attaque les personnes qui soulèvent des préoccupations fondées sur la Charte et dépense l'argent des contribuables dans des combats juridiques perdus d'avance.

Rappelons que le mois dernier, la Cour suprême a invalidé l'une de ses soi-disant mesures «dures envers la criminalité», en affirmant que les peines minimales obligatoires de trois ans d'emprisonnement pour les infractions comme l'entreposage inadéquat d'une arme à feu constituaient une peine cruelle et inusitée.

L'année dernière, le gouvernement a tenté d'éliminer rétroactivement la possibilité pour les contrevenants déjà condamnés d'obtenir une libération conditionnelle anticipée. Encore une fois, la Cour, à l'unanimité, a jugé le cas irrecevable. Le juge Richard Wagner a déclaré qu'il s'agissait de «l'un des cas les plus manifestes d'un changement rétrospectif qui emporte une double peine», ce qui constituait encore une fois une infraction à la Charte.

Par ailleurs, en 2011, la Cour a tranché à l'unanimité qu'en refusant de renouveler le permis d'un site d'injection supervisé à Vancouver, le gouvernement enfreignait les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité garantis par la Charte. Selon la juge en chef Beverley McLachlin, le refus de renouveler le permis mettait en péril la santé et la vie de Canadiens toxicomanes et «contrevenait aux principes de la justice fondamentale».

Le refus de rapatrier un Canadien injustement emprisonné au Soudan; l'imposition obligatoire d'une suramende compensatoire pour les contrevenants appauvris (frais supplémentaires devant être payés au moment du prononcé de la sentence) et le refus de fournir des soins de santé aux demandeurs d'asile sont tous des exemples où les tribunaux ont déterminé que les lois et politiques des conservateurs contrevenaient aux droits garantis par la Charte.

Et c'est sans compter les nombreuses autres mesures du gouvernement Harper qui sont contestées à l'heure actuelle devant les tribunaux inférieurs en vertu de la Charte. Il y a de bonnes chances que ces causes procèdent jusqu'à la Cour suprême. Actuellement, en Colombie-Britannique, le gouvernement est accusé de recourir à l'isolement cellulaire dans les prisons fédérales d'une manière discriminatoire à l'endroit des détenus autochtones et des détenus souffrant d'une maladie mentale, ainsi que de violer les normes internationales interdisant l'isolement prolongé. L'isolement cellulaire est censé être une mesure de dernier recours, mais il s'avère que plus de 20% des prisonniers ont été placés en isolement cellulaire.

Lorsque le député Wayne Easter, porte-parole libéral en matière de sécurité publique, a demandé si le gouvernement avait obtenu une analyse ou des conseils concernant le caractère constitutionnel de cette pratique, la réponse était un «non» catégorique.

Au-delà du fait que l'introduction délibérée de mesures douteuses sur le plan constitutionnel entraîne des dépenses inutiles et ajoute un fardeau sur les ressources judiciaires, le problème principal qui survient lorsqu'on conçoit la Charte comme un obstacle à surmonter - ou un détail à ignorer - est lié à son contenu. Les droits et libertés qu'elle garantit incarnent les valeurs fondamentales du Canada et sont un rempart contre la discrimination, l'inégalité et la marginalisation des personnes vulnérables. En minimisant l'importance de la Charte, le gouvernement minimise les valeurs qu'elle contient.

Outre sa responsabilité morale, le gouvernement est également tenu de tenir compte de la Charte en rédigeant des projets de loi. L'article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le ministre à examiner tous les projets de loi du gouvernement «en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte» et à faire «rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible».

Malgré cette disposition, aucun ministre conservateur n'a présenté un tel rapport - nonobstant les nombreux avis concernant le caractère inconstitutionnel de la part de l'opposition et d'experts du droit, ainsi que les décisions des tribunaux qui ont confirmé ces avis. En fait, le gouvernement traite cette loi avec le même mépris qu'il réserve à la Charte.

Il est d'autant plus choquant que, selon un ancien employé du ministère de la Justice, aucun rapport d'incompatibilité avec la Charte n'est jugé nécessaire si le projet de loi a au moins 5% de chance d'être accueilli. C'est pourquoi M. Cotler a présenté un projet de loi qui attribuerait la responsabilité d'évaluer le respect de la Charte au personnel de la Chambre des communes plutôt qu'au ministre.

Il est toutefois déplorable qu'il faille recourir à une telle mesure. La Charte est une initiative parlementaire qui, depuis plus de 30 ans, garantit aux Canadiennes et aux Canadiens des droits et libertés. Il importe donc que tous les parlementaires, peu importe leur allégeance, traitent la Charte et ainsi nos droits et libertés avec respect.

Irwin Cotler est le député de Mont-Royal, ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, et professeur de droit émérite à l'Université McGill. Rachel Bendayan est la candidate du Parti libéral du Canada dans Outremont. Avocate chez Norton Rose Fulbright et chargée de cours en droit à l'Université de Montréal, Rachel enseigne également la Charte des droits et libertés aux étudiants d'écoles secondaires.

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