Sivaloganathan Thanabalasingham, le Sri-Lankais expulsé du Canada malgré une accusation de meurtre prémédité, aurait fait une utilisation indue de l'arrêt Jordan pour échapper à son procès, selon le mémoire d'appel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) que Radio-Canada a obtenu.
Un texte de Joëlle Girard
Son procès a été annulé par la Cour supérieure du Québec pour cause de délais déraisonnables en vertu de l'arrêt Jordan, déposé il y a maintenant un an par la Cour suprême du Canada.
Selon le plus haut tribunal du pays, il est désormais déraisonnable que les cours supérieures dépassent un délai de 30 mois du début à la fin d'un procès. Il s'agit d'une violation des droits de l'accusé, ce qui lui permet de demander un arrêt des procédures.
Et c'est ce que Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé d'avoir assassiné sa conjointe en août 2012, a fait. Les délais associés à son dossier sont de 55 mois.
Or, la Couronne estime que l'homme de 31 ans n'aurait pas dû obtenir un arrêt des procédures, entre autres parce qu'il a lui-même refusé de devancer la tenue de son procès.
LIRE AUSSI: