La dénonciation de cas de maltraitance envers les aînés devrait être obligatoire et assortie de dispositions pénales visant ceux qui en commettent, insistent des groupes de défense des malades et des aînés, à l'occasion du début de la commission parlementaire portant sur le projet de loi 115.
Un texte de François Messier
Le Conseil de protection des malades, l'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic (AQRP) et l'Association de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR), ont tous défendu cette position mardi, lors d’une conférence de presse organisée par le député caquiste François Paradis.
Paul Brunet, président du Conseil de protection des malades, a notamment plaidé qu’à défaut d’inclure de telles mesures dans le projet de loi de la ministre responsable des Aînés, France Charbonneau, Québec punirait plus sévèrement les cas de maltraitance envers les animaux que ceux commis à l'encontre des aînés.
« Dans sa Loi sur la protection du bien-être et la sécurité des animaux, le gouvernement libéral a adopté en 2015 une loi très sévère : si vous êtes maltraitant envers des animaux, vous pouvez payer une amende jusqu’à 65 000 $ », a-t-il tonné. « Jamais je ne croirai qu’on n’adoptera pas des sanctions pénales pour ceux qui maltraiteront nos personnes âgées! »
« Présentement, il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi », a-t-il ajouté.
«Vous ne pouvez pas d’un côté punir des gens qui vont maltraiter les animaux et leur imposer des amendes jusqu’à 65 000 $ et ne rien mettre dans un projet de loi qui vise à contrer la maltraitance aux personnes âgées!» - Paul Brunet
« La première condition qui permet à une situation inacceptable de perdurer, tel que la maltraitance, c’est le silence. Le silence des gens qui savent », a renchéri le président de l’AQRP, Donald Tremblay. « C’est vrai […] par rapport à la corruption, la violence, les abus sexuels, c’est tout aussi vrai concernant la maltraitance des aînés au Québec. »
« La population endosse ce type de choses », a-t-il ajouté, en citant deux sondages effectués par son organisme, en 2013 et en 2016, qui concluait que 95 % des Québécois étaient favorables à l’idée d’obliger quiconque est témoin de mauvais traitements à les dénoncer.
À l'heure actuelle, le projet de loi 115 propose plutôt d'interdir de poursuivre en justice une personne qui fait un signalement de bonne foi ou de rétrograder un employé qui dénonce les mauvais traitements infligés à des patients.
Le mécanisme de traitement des plaintes critiqué
M. Tremblay et Judith Gagnon, de l’AQDR ont également dénoncé le fait que tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance soient étudiés par un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.
« Nous on souhaiterait que tout le processus soit placé à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et […] qu’on ait un Protecteur des aînés, avec une équipe dédiée qui s’occupe de tous les cas d’abus et de maltraitance », a précisé Mme Gagnon.
« C’est une mauvaise idée d’utiliser cette ressource [le commissaire local, NDLR], puisqu’il y a une trop grande proximité administrative, à notre avis, entre ceux susceptibles de dénoncer, de même que les résidents, et cette instance administrative », a dit M. Tremblay, qui appuie la solution avancée par l’AQDR.
Le député Paradis assure qu’il aborde la commission parlementaire dans un « esprit constructif et collaboratif, mais demande également qu’y soit ajouté l’obligation de dénoncer la maltraitance, assortie d’amendes pour ceux qui contreviennent à la loi. »
Selon lui, une telle approche est aussi appuyée par l’ex-ministre des Aînés, Marguerite Blais, dont il a cité les propos tenus en entrevue au journal Le Devoir cet automne.
« Je ne veux pas faire ma belle-mère, mais pour moi, un projet qui a des dents, c’est un projet de loi qui, d’une part, a des sanctions, et qui a aussi une obligation de dénonciation », disait Mme Blais. L’ex-ministre avait inclus des dispositions dans un projet de loi qu’elle avait présenté en 2013.
Commentant le projet de loi en octobre dernier, le député péquiste Harold Lebel s'était aussi interrogé sur cette décision de la ministre Charbonneau. « Mme Blais obligeait les gens à signaler, on ne le retrouve pas dans ce projet de loi. Pourquoi? Il y a une raison [...]. Il faudra regarder avec la ministre dans nos travaux », avait-il dit, sans se prononcer davantage.
La dénonciation obligatoire ne règle rien, selon la ministre
En entrevue au Réseau de l'information mardi matin, la ministre Charbonneau s'est montrée peu ouverte à inclure une telle disposition dans son projet de loi. L'obligation de dénoncer un cas de maltraitance, a-t-elle fait valoir, « ne fait pas en sorte qu'on vient solutionner la problématique ».
Dans un communiqué publié quelques heures plus tard, elle soutient que pour « faciliter les dénonciations », le projet de loi 115 propose de « redéfinir » les situations dans lesquelles les intervenants et les professionnels du réseau de la santé peuvent communiquer des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée.
« La confidentialité de l'identité de la personne qui ferait un signalement serait assurée et une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi lui serait aussi accordée », indique-t-elle. « Cette même personne serait aussi protégée contre des mesures de représailles. »
L’AQRP et l’AQDR ont tous deux expliqué leur point de vue à la ministre Charbonneau mardi matin lors de la commission parlementaire, dont les travaux se poursuivront jusqu’à vendredi. Le Conseil pour la protection des malades fera de même en après-midi.
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