Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour au sujet de ses contrats de franchise, après des années de litige: la Cour supérieure vient de déclarer que sa clause de partage des redevances est légale et respecte le Code de déontologie des pharmaciens.
Le problème concernait une clause contractuelle qui prévoyait que les franchisés devaient payer une redevance à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment de la vente de médicaments.
Dans sa décision rendue fin décembre, la juge Michèle Monast a confirmé la légalité de la clause. Elle précise du même coup une disposition législative du Code de déontologie qui va toucher toutes les pharmacies franchisées au Québec.
La poursuite avait été intentée par Michel Quesnel, un pharmacien propriétaire de pharmacies franchisées du Groupe Jean Coutu (TSX:PJC.A).
L'homme avait fait l'objet de plaintes de l'Ordre des pharmaciens, qui lui reprochait d'avoir partagé ses honoraires ou ses bénéfices provenant de la vente des médicaments avec un non-pharmacien, ce qui est interdit par le Code de déontologie de la profession. Il affirme avoir tenté, en vain, d'obtenir auprès de Jean Coutu une modification de la clause de redevances de la convention de franchise.
Pour obtenir une réduction de sa peine et éviter de perdre son titre de pharmacien, il a plaidé coupable en 2008 aux plaintes déposées contre lui et payé des amendes.
Il a ensuite poursuivi le Groupe Jean Coutu afin de faire déclarer la clause invalide et obtenir le remboursement des redevances qu'il jugeait alors illégalement versées.
Jean Coutu a plaidé que la clause en question était conforme à la loi.
La juge lui a donné raison et a tranché que la clause respectait le Code de déontologie, car les redevances versées par M. Quesnel correspondaient à la juste valeur des services fournis par Jean Coutu, notamment le droit d'utiliser le nom et la marque de commerce bien connue de la chaîne de pharmacies, ainsi que toutes sortes de services, notamment des campagnes de publicité.
"Selon la jurisprudence récente du Tribunal des professions, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus qui proviennent de la vente des médicaments, les sommes nécessaires pour acquitter les dépenses d'exploitation", est-il écrit dans le jugement.
Mais à une condition: "Dans la mesure où il conserve son indépendance professionnelle pour tout ce qui concerne les actes qui lui sont réservés en vertu de la loi."
"Nous sommes satisfaits de ce jugement qui permet de rassurer les pharmaciens propriétaires affiliés à notre réseau quant à la validité de leurs conventions de franchise et quant à la valeur des biens et services qu'ils reçoivent", a déclaré par communiqué François J. Coutu, président et chef de la direction du Groupe Jean Coutu.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 30 jours de la décision, qui porte la date du 29 décembre.
