La Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne respecte pas toujours ses obligations en matière de langues officielles sur la colline du Parlement à Ottawa, selon un rapport préliminaire d'enquête, dont Radio-Canada a obtenu copie.
D'après le document du Commissariat aux langues officielles, à quatre reprises l'an dernier, certains agents de la GRC en poste sur la colline du Parlement n'ont pas été en mesure d'offrir un service en français à des membres du public, ce qui a mené des citoyens à porter plainte.
Les incidents se sont déroulé les 15 février, 27 mai, 5 juin et 8 juin 2015. L'ex-député d'Acadie-Bathurst Yvon Godin fait partie des plaignants. Dans le rapport préliminaire déposé au début du mois, le Commissariat aux langues officielles conclut que ces plaintes sont fondées.
En vertu de la Loi sur les langues officielles, rappelle le Commissariat, la GRC doit offrir des services dans la langue officielle du demandeur sur la colline du Parlement.
Le document souligne que les agents en poste sur la Colline peuvent avoir à donner des consignes de sécurité aux visiteurs, notamment des ordres d'évacuation.
« Dans de telles situations, il est essentiel que les membres des deux communautés de langue officielle soient en mesure de bien comprendre les consignes dictées », peut-on lire dans le document.
De son côté, la GRC a soutenu que la procédure en place veut que les agents accueillent le public en offrant activement des services dans les deux langues officielles. Lorsqu'un agent est incapable de parler dans la langue du demandeur, il doit utiliser une carte de référence linguistique pour informer le citoyen qu'il ira chercher l'aide d'un agent bilingue.
Lors des incidents faisant l'objet de la plainte, la GRC a précisé que le taux d'agents bilingues en poste oscillait entre 72 et 83%. Les représentants de l'institution fédérale ont toutefois été incapables de retracer les évènements liés à ces incidents, précise-t-on dans le rapport.
Des recommandations
Dans son rapport préliminaire, le Commissariat aux langues officielles envisage deux recommandations à la suite des événements :
- « De rédiger et mettre en place une procédure qui exige de faire des rappels bisannuels des obligations en matière de langues officielles à tous les agents affectés à la sécurité de la colline du Parlement, afin que ceux-ci comprennent les obligations prévues à la partie IV de la Loi. »
- « D'établir, d'ici le 31 août 2016, un mécanisme de surveillance qui pourra confirmer que le service est disponible en tout temps sur la colline du Parlement. »
Un rapport final dans cette affaire doit être déposé à une date ultérieure.
« Ce ne sont pas des cas isolés », soutient Yvon Godin
En entrevue à l'émission Les Matins d'ici mercredi, l'ex-député Yvon Godin a raconté comment il a constaté le manque de connaissance du français chez les agents de la GRC affectés à la Colline à la suite de la fusillade survenue en 2014.
Prenant l'habitude de saluer les agents dans la langue de Molière en se rendant au parlement alors qu'il était député, il s'est rendu compte que beaucoup d'entre eux étaient incapables de le comprendre.
«Ce ne sont pas des cas isolés du tout, du tout. [...] Si vous allez sur la colline du Parlement aujourd'hui, vous allez vous apercevoir qu'il y a bien d'eux autres qui ne parlent pas le français.» - Yvon Godin, ex-député d'Acadie-Bathurst
« C'est devenu à un point qu'ils me voyaient venir. [...] Si je m'en allais pour la porte de l'Ouest au parlement, ils essayaient de s'éloigner pour faire certain que je n'allais pas leur dire bonjour », s'est rappelé M. Godin.
Selon lui, le Commissariat aux langues officielles ne va pas assez loin dans ses recommandations. Il estime que de rappeler aux agents leurs obligations en matière de langues officielles est inutile s'ils ne sont pas capables de parler français à la base.