OTTAWA — La Cour suprême du Canada va rendre jugement, mardi, sur un élément-clé du programme de loi et d'ordre du gouvernement conservateur.
Le plus haut tribunal du pays va rendre une décision sur deux causes qui impliquent des peines minimums obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu.
La Cour d'appel de l'Ontario a invalidé la loi en 2013, la qualifiant de « traitement cruel et inusité » : la province a alors porté le tout en appel.
La Cour d'appel a invalidé la peine minimum de trois ans pour le crime de possession d'une arme prohibée chargée, tout comme la peine de cinq ans pour une seconde infraction.
Le gouvernement demande à la Cour suprême d’infirmer ce jugement, plaidant que la loi ne viole pas les protections offertes par la Charte contre les traitements cruels et inusités.
Les nouvelles règles sur les peines ont été adoptées en 2008 par les conservateurs dans un projet de loi omnibus.
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