Le gouvernement du Québec a l'intention d'imposer le bâillon pour adopter rapidement le projet de loi 10 sur la réforme des structures du réseau de la santé.
Selon nos informations, le gouvernement a demandé à ses députés d'être disponibles les 5, 6 et 9 février, instaurant plus tôt que prévu la reprise des travaux parlementaires. L'intention du gouvernement serait d'adopter le projet de loi 10 avant le 10 février.
En conférence de presse, mardi, le premier ministre Philippe Couillard a dit suivre la commission parlementaire en cours et il a insisté sur la nécessité « d'agir rapidement pour réduire la bureaucratie » dans le réseau de la santé. Mais d'un éventuel bâillon, Philippe Couillard n'a pas soufflé mot.
En entrevue mardi à C'est pas trop tôt, sur ICI Radio-Canada Première, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a déclaré qu'il « n'infirme ni ne confirme » l'adoption imminente d'un bâillon. Mais le ministre Barrette affirme ne pas avoir été « avisé » qu'il y aurait imposition d'une telle procédure législative d'exception.
Faire avancer le projet de loi
« C'est pas moi qui décide, a affirmé Gaétan Barrette. Mon rôle est de faire avancer le projet de loi article par article et ceux qui suivent les débats réalisent que ça n'avance pas. On est rendus à plus de 70 heures maintenant pour le projet de loi 10, qui comporte plus de 160 articles, et on est rendus à l'article 4 ».
Idéalement, a expliqué M. Barrette, le projet de loi doit être adopté d'ici au 1er avril. Cette réforme des structures est censée engendrer des économies annuelles de 220 millions de dollars.
Le projet de loi 10, par lequel le gouvernement Couillard entend faire faire au réseau un virage radical au plan administratif, prévoit notamment la disparition des agences régionales de santé. L'administration de tout le réseau serait dorénavant confiée à des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS).
Il est à noter qu'en novembre dernier, le ministre de la Santé avait évoqué la possibilité d'un recours à la procédure du bâillon à la lumière d'objections que soulevait le Parti québécois concernant sa réforme du réseau de la santé.
Mais les débats perdurent...
Le ministre Barrette déplore que les débats sur le projet de loi nécessitent autant de temps. Il ne manque pas de rappeler que le chef de l'opposition officielle, Stéphane Bédard, a affirmé publiquement « qu'il ferait tout » pour en bloquer l'adoption. Je comprends que, par le jeu parlementaire, c'est ce qui arrive, conclut en substance Gaétan Barrette.
Mais le PQ se défend de faire traîner les choses. En commission parlementaire, fait valoir la députée Diane Lamarre, porte-parole du PQ en matière de santé, c'est le ministre Barrette lui-même qui « parle beaucoup », et qui vilipende ceux qui posent des questions. « Nous, on veut des réponses », insiste Diane Lamarre, d'autant plus qu'elle précise que la semaine passée, encore le ministre Barrette a déposé 24 pages d'amendements sur l'article 4 du projet de loi.
Car, dit-elle, la réorganisation que propose le ministre Barrette « est beaucoup dans sa tête », reproche Diane Lamarre.
Une critique qui va dans le même sens de ce que dit le Collège des médecins, qui affirme que le projet de loi 10 est jusqu'ici une coquille pour laquelle on ne connaît pas encore la réglementation. « On demande de voir l'ensemble du plan sur ces projets de loi qui sortent en cascade », ont déclaré Charles Bernard et Yves Robert, respectivement PDG et secrétaire du Collège des médecins du Québec.
« Le ministre Barrette dans ce dossier-là, est intolérant. Il impose sa vision. » — François Paradis de la Coalition avenir Québec (CAQ)
Du côté de Québec solidaire, la députée Françoise David affirme qu'il n'est pas question que le projet de loi 10 soit adopté à toutes vapeurs.
« Adaptez-vous », intime Gaétan Barrette aux médecins
L'adoption éventuelle du projet de loi 10 est d'autant plus importante dans la perspective du gouvernement de Philippe Couillard qu'elle doit forcément précéder celle du projet de loi 20, qui touche la question controversée de la tâche des médecins généralistes.
Gaétan Barrette estime que « les médecins vont passer le choc du projet de loi ». Il affirme en outre qu'un nombre croissant de médecins prend position en faveur « du fait qu'il est parfaitement possible aujourd'hui de donner accès à la population et de faire dans la qualité. Ça s'appelle l'accès adapté, la façon de pratiquer ».
« Imaginez si demain matin le corpus médical, les médecins décidaient de se prendre en main, et de faire le virage à la modernité, il n'y en aurait plus, de problème. Le projet de loi 20 existe parce que ça marche pas, parce qu'on ne change pas les pratiques. » — Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette
« Adaptez-vous, et le fait de changer votre pratique n'entamera en rien la qualité [des soins] », affirme Gaétan Barrette à l'intention des médecins.
Le ministre de la Santé explique par ailleurs que le gouvernement mettra en application « des équivalences, des grilles », grâce auxquelles il pourra prendre en compte les spécificités de la pratique des médecins. « On ne va pas demander à un médecin de suivre mille patients de 85 ans et plus à la maison, en fin de vie, pour toutes les maladies de la terre. On me prête des intentions insensées ».
Pour Gaétan Barrette, si un médecin est en mesure de faire l'illustration que sa clientèle est lourde et vulnérable, « on va lui en demander moins ». Ces grilles et ces équivalences feront l'objet de discussions avec les fédérations de médecins qui, elles, en discuteront avec leurs membres, dit M. Barrette.
