OTTAWA - La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pourra consulter les documents qu'elle réclamait aux pharmacies de la bannière Pharmaprix et à la société pharmaceutique Sandoz dans le cadre de son enquête sur de possibles ristournes qui auraient été offertes à des pharmaciens.
La Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d'autorisation d'appel avec dépens dans ce dossier, jeudi, ce qui a pour effet de maintenir un jugement rendu par la Cour d'appel du Québec.
La Régie demandait à Pharmaprix (Shoppers Drug Mart au Canada anglais), aux pharmaceutiques Sandoz et Sanis ainsi qu'à certains de leurs dirigeants de lui fournir des documents dans le cadre d'une enquête visant à déterminer si des pharmaciens de cette bannière avaient reçu des avantages de grossistes ou fabricants de médicaments.
Les entreprises concernées avaient accepté de fournir certains documents, mais refusé d'en divulguer d'autres sous prétexte qu'ils contenaient des informations confidentielles.
En août dernier, le juge François Doyon, de la Cour d'appel du Québec, avait déterminé que la RAMQ pourrait prendre connaissance «des documents requis par les subpoenas dont la production est contestée (...) dès que la Cour suprême se sera prononcée, dans l'hypothèse où la requête pour permission d'appeler est rejetée, et les utiliser ensuite aux fins de leur enquête».
La RAMQ «se réjouit de cette décision de la Cour suprême, qui vient confirmer nos prérogatives en matière d'enquête», a réagi Marc Lortie, responsable des relations de presse de l'organisation.
L'avocate qui représente la Régie, Me Suzanne Gagné, a confirmé que les documents jugés trop sensibles par les entreprises et leurs dirigeants ont effectivement été produits.
La saga judiciaire n'est pas encore terminée dans cette affaire; elle se poursuivra en Cour supérieure.
«Même si nous avons les documents, Pharmaprix et Sandoz vont plaider qu'on n'avait pas le droit de les avoir et qu'on n'a pas le droit de les utiliser dans le cours de l'enquête. Ce débat-là n'est pas terminé», a fait remarquer Me Gagné.
Pharmaprix n'a pas retourné les appels de La Presse Canadienne, jeudi.
Fait à noter, la chaîne de pharmacies et ses dirigeants, ainsi que la pharmaceutique Sanis, étaient représentés par l'avocate Suzanne Côté, qui vient tout juste d'être nommée juge à la Cour suprême. Son cabinet n'a pas voulu commenter.
La nouvelle magistrate ne faisait cependant pas partie du panel qui a rendu la décision dans ce dossier. Les juges du plus haut tribunal du pays ne travaillent pas sur les causes dans lesquelles ils ont déjà été impliqués pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts.
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