La Cour suprême des Etats-Unis a jugé lundi que la liberté de religion s'applique aux entreprises familiales et qu'un petit employeur n'est pas tenu de payer des moyens de contraception à ses salariées si cela enfreint ses convictions religieuses.
Dans une décision prise par les cinq juges conservateurs contre les quatre juges progressistes, la haute Cour inflige un revers à l'administration de Barack Obama qui exige que toutes les entreprises commerciales payent pour l'assurance maladie de vingt moyens de contraception, y compris la pilule du lendemain, assimilée à une méthode d'avortement par certaines sociétés.
En vertu de la loi sur la liberté de religion (RFRA), "l'obligation faite aux plaignants de prendre en charge l'assurance santé de la contraception est illégale", écrit le juge conservateur Samuel Alito, dans la décision de la Cour suprême.
En ce qui concerne les petites entreprises ou entreprises familiales, "les régulations du HHS (ministère de la Santé) imposant une obligation (de couverture) en matière de contraception violent la RFRA", souligne-t-il.
"Rien dans la RFRA ne suggère de distinguer une personne d'une entreprise", ajoute-t-il.
La décision, très attendue, donne raison à la chaîne familiale de matériels d'arts créatifs, Hobby Lobby, ainsi qu'à une petite entreprise de fabrication de placards, Conestoga, qui refusent, au nom de leurs convictions religieuses, de se conformer à la loi Obama sur l'assurance santé en ce qui concerne quatre moyens de contraception: deux pilules du lendemain et deux types de stérilet, qu'elles assimilent à un avortement.
L'administration Obama, qui avait exempté les congrégations religieuses de la clause "contraception" de la loi, considérait qu'une entreprise commerciale ne jouissait pas du même droit constitutionnel à la liberté religieuse qu'une personne.
Il s'agit de la dernière décision de la saison à la haute Cour et de la première dans une affaire relative à la réforme du système de santé de Barack Obama, que la Cour suprême a validée il y a deux ans.
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