Le géant américain de la distribution Wal-Mart a enfreint le code du travail du Québec en fermant l'un de ses magasins dans la province francophone et devra dédommager quelque 200 ex-employés congédiés qui venaient de se syndiquer, a décidé vendredi la Cour suprême canadienne.
Wal-Mart Canada avait annoncé en février 2005 son intention de fermer son magasin de Jonquière, à 450 kilomètres au nord-est de Montréal. Le syndicat représentant les salariés venait alors de demander au gouvernement de la province de nommer un arbitre pour dénouer l'impasse dans les négociations entre les parties pour la signature d'une première convention collective dans la succursale.
Le magasin, dont les employés étaient devenus en 2004 les premiers en Amérique du Nord à être représentés par un syndicat, avait finalement fermé ses portes en avril 2005. L'entreprise avait justifié cette décision par le fait que le magasin n'était pas rentable, alors que les employés y voyaient une manoeuvre anti-syndicale.
Après avoir été débouté une première fois en 2009 par la Cour suprême mais pour des motifs différents, le syndicat des "Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce" s'était à nouveau adressé à la plus haute instance du pays en décembre dernier.
Cette fois, le syndicat avait plaidé que Wal-Mart n'avait pas le droit, en vertu du code du travail du Québec, de modifier unilatéralement les conditions de travail de ses employés à partir du moment où ces derniers avaient déposé leur demande d'accréditation syndicale.
Dans une décision partagée (cinq juges contre deux), la Cour suprême a donné raison au syndicat, ainsi qu'à un arbitre nommé par le gouvernement du Québec qui avait jugé que Wal-Mart n'avait pas prouvé que sa décision de congédier avait "été prise dans le cours normal de ses opérations".
Pour la Cour suprême, "l'arbitre a eu raison de décider que le simple fait d'invoquer la fermeture de l'établissement de Jonquière n'était pas suffisant pour justifier la modification (des conditions de travail, ndlr) au sens de l'article 59" du code du travail du Québec.
Le tribunal a renvoyé le dossier à l'arbitre nommé par le ministre du Travail du Québec pour qu'il détermine les dédommagements appropriés que Wal-Mart devra verser aux employés, puisque ces derniers ne peuvent être réintégrés dans l'entreprise.
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