Les députés allemands vont adopter jeudi la loi établissant à partir de 2015 un salaire minimum horaire de 8,50 euros bruts. Il ne vaudra toutefois vraiment qu'à partir de 2017, et exclura certaines catégories d'actifs. Mode d'emploi.
- Quand entrera-t-il en vigueur?
La loi votée jeudi doit encore passer le 11 juillet par la chambre haute du Parlement, le Bundesrat, où son adoption ne fait aucun doute. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Une période de transition est prévue pour les secteurs qui seront à cette date sous le coup d'un accord salarial négocié entre partenaires sociaux. Au 1er janvier 2017 il sera étendu à tous.
Cette période de répit doit permettre à certaines branches pour le moment très éloignées d'un salaire minimum de s'adapter, et dans certains cas forcer un dialogue social qui n'existait pas.
C'est par exemple le cas des chauffeurs de taxi: leur fédération et celle de leurs employeurs veulent conclure un accord de branche avant la fin de l'année, pour avoir encore deux ans de sursis avant de devoir appliquer le salaire minimum, qui va certainement conduire à des suppressions d'emplois et/ou à une hausse du tarif des courses.
- A qui s'appliquera-t-il, qui en sera exclu?
Le Parti social-démocrate assure qu'il gonflera la paie de 4 millions de personnes au 1er janvier 2015, et un million de plus au 1er janvier 2017 -sur quelque 39 millions de salariés et une population active de 42 millions de personnes (incluant indépendants et professions libérales).
Le gouvernement a opté pour un même montant sur tout le territoire, contrairement à certaines revendications. Au terme d'un âpre marchandage politique, il a toutefois introduit plusieurs exceptions:
* les moins de 18 ans, pour ne pas créer d'incitation à entrer sur le marché du travail au lieu de commencer un apprentissage ou des études.
* les apprentis en formation
* les stagiaires, si leur stage est inférieur à trois mois et s'il est obligatoire dans le cadre d'une formation professionnelle ou universitaire.
* les chômeurs de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) pendant les six mois suivant leur embauche, pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. Mme Nahles a reconnu qu'elle pourrait difficilement éviter que les entreprises ne se servent de chômeurs de longue durée comme un réservoir de main d'oeuvre provisoire à bas coût.
* les saisonniers percevront le salaire minimum, mais les agriculteurs ont obtenu sur la dernière ligne droite de pouvoir en déduire le gîte et le couvert.
* les livreurs de journaux pourront percevoir en 2015 jusqu'à 25% de moins que le salaire minimum, en 2016 15% de moins, et toucheront 8,50 euros en 2017, même si le salaire plancher légal est supérieur à cette date.
- Quand et comment sera-t-il réévalué?
Une commission examinera tous les deux ans une éventuelle réévaluation. Le premier examen aura lieu en 2016, pour un ajustement possible au 1er janvier 2017.
- Comment son application sera-t-elle contrôlée?
Les effectifs des douanes, chargés des contrôles sur le marché du travail, seront étoffés.
La loi prévoit aussi que la responsabilité des entreprises qui font appel à des sous-traitants qui eux-mêmes enfreignent les règles du salaire minimum soit engagée. "Un entrepreneur ne pourra pas dire +ça m'est égal ce que font mes sous-traitants+", a dit la ministre.
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