Les sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin et Patrick Brazeau ne pourront pas accumuler de l'ancienneté leur donnant droit à la pension du régime de retraite des parlementaires tout le temps que durera leur suspension de la chambre haute.
Des amendements à la loi qui régit les allocations de retraite des parlementaires ont été inclus dans le projet de loi de mise en uvre du budget, ce nouveau document « mammouth » déposé vendredi à la Chambre des communes par le gouvernement Harper.
Mme Wallin et MM. Duffy et Brazeau ont été suspendus sans solde du Sénat en novembre dernier, en raison d'allégations de réclamations non justifiées de dépenses. Ils sont suspendus pour toute la session parlementaire, soit jusqu'en 2015, moment à partir duquel les trois sénateurs seraient admissibles à leur généreuse pension.
Or, le gouvernement avait été surpris d'apprendre, une fois les sénateurs suspendus, que le temps passé à l'écart du Sénat pourrait légalement être comptabilisé dans les six années de service exigées avant de pouvoir réclamer des allocations de retraite.
Ce changement, prévu dans l'important projet de loi omnibus de 375 pages, ne sera pas rétroactif. Il ne sera applicable qu'à partir du moment où les amendements entreront en vigueur.
Les avocats des sénateurs n'ont pas commenté la nouvelle. Terrence O'Sullivan, l'avocat de Pamela Wallin, a toutefois déjà affirmé par le passé que les suspensions deviendraient invalides si le gouvernement changeait rétroactivement les règles du régime de retraite. Cela signifierait que les sénateurs n'ont pas pris une décision éclairée sur le sort de leurs collègues, a-t-il estimé. L'avocat avait alors menacé de porter l'affaire devant les tribunaux.
Un projet de loi inspiré des mesures budgétaires
Le gouvernement conservateur affirme que le projet de loi est destiné à appliquer des mesures prévues au budget du mois dernier, qui visent à équilibrer les dépenses et à promouvoir la croissance de l'emploi.
Le projet de loi omnibus comprend notamment des dispositions sur la salubrité alimentaire, la sécurité ferroviaire, la nomination des juges, la modification des grades militaires et l'imposition d'amendes aux compagnies qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires.