Un texte de Ralph-Bonet Sanon
Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal du pays rétablit donc la procédure d'examen expéditif, ou PEE, qui permettait aux criminels non violents et condamnés pour la première fois d'être admissibles à la semi-liberté après six mois ou un sixième de leurs peines.
Les huit magistrats de la Cour ont unanimement donné raison, jeudi, à trois condamnés qui contestaient la constitutionnalité de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. L'un d'eux, Christopher John Whaling, est un marchand d'armes de Vancouver condamné en septembre 2010 à quatre ans et demi de pénitencier.
Les trois contrevenants et tous les autres qui répondent aux critères et qui ont été condamnés avant le 28 mars 2011 à un pénitencier fédéral sont donc admissibles à la libération anticipée.
C'est le cas notamment de Earl Jones, un soi-disant planificateur financier condamné à la prison après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et de vol. Il est libre de quitter dès jeudi le pénitencier où il est incarcéré.
Les décisions des cours inférieures confirmées
Avant l'entrée en vigueur de la loi en mars 2011, les détenus étaient admissibles à la semi-liberté. Le gouvernement fédéral a toutefois aboli la PEE et allongé le temps d'épreuve à un an. Il a aussi appliqué la fin de la PEE de façon rétroactive. Les trois détenus qui avaient donc droit à la semi-liberté après six mois ont ainsi perdu leur privilège, ce qu'ils ont contesté.
Tant la Cour suprême de la Colombie-Britannique que la Cour d'appel de cette province leur avaient donné raison. Selon les deux tribunaux, l'élimination de la PEE revenait à punir les détenus de nouveau pour une infraction, ce qui est contraire à l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans sa décision, la Cour suprême du Canada note qu'Ottawa aurait pu simplement abolir le PEE sans le faire de façon rétroactive, ce qui aurait évité que l'abolition soit invalidée.