L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté jeudi sa norme d'échange automatique de données fiscales, qu'elle espère voir adopter par le plus grand nombre de pays dans le but de lutter contre l'évasion fiscale.
"Il s'agit d'une forme multilatérale de FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act), le système d'échange automatique de données mis en place par les Etats-Unis, qui a eu un "rôle de catalyseur", a résumé Pascal Saint-Amans, responsable des questions fiscales de l'OCDE, lors d'une conférence de presse à Paris.
La loi américaine FATCA, qui a marqué un tournant dans la lutte contre l'évasion fiscale dans le monde, force les établissements financiers étrangers (EFE) à livrer des informations au fisc américain sur leurs clients imposables aux Etats-Unis, sous peine de sanctions financières.
Achim Pross, en charge en particulier des aspects techniques de ce dossier, a lui précisé que là où FATCA prend pour base la nationalité américaine des entreprises ou des particuliers, la norme de l'OCDE s'appuiera sur le "critère de résidence", mais qu'il s'agit pour le reste d'un modèle "classique", comparable à ce qui existe aussi au niveau européen.
"Nous travaillons très étroitement avec la Commission européenne pour s'assurer de la compatibilité" de cette norme avec les initiatives européennes, en particulier la révision de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, censée durcir les exigences de transparence fiscale, a dit M. Saint-Amans.
"Nous voulons un standard global qui soit compatible avec toutes les normes existantes", de manière à "limiter le fardeau" réglementaire et technique pour les banques, a-t-il déclaré.
M. Saint-Amans a indiqué que pour adopter cette norme, "certains pays auraient à modifier leur législation", tandis que M. Pross a précisé qu'un "aspect clé (était l'existence) d'un garde-fou pour la protection" des données sensibles qui seraient ainsi échangées par des administrations fiscales du monde entier.
La mise en place de l'échange automatique de données fiscales, allant plus loin que des coopérations reposant sur la bonne volonté des différents pays concernés, a été élevée au rang de priorité lors du dernier sommet du G20 l'an dernier à Saint-Pétersbourg. Le système doit débuter fin 2015.
Dans un communiqué le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria a jugé que cela allait "réellement changer les règles du jeu".
L'OCDE présentera officiellement son modèle pour adoption lors de la réunion des ministres des Finances du G20 de Sydney, les 22 et 23 février.
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