Une femme qui se trouvait dans une maison de débauche a obtenu, mardi, une absolution inconditionnelle au palais de justice de Québec. Cette décision survient moins d'un mois après que la Cour suprême du Canada ait invalidé les dispositions du Code criminel qui encadrent la prostitution.
Son avocat s'est d'ailleurs basé sur la récente décision de la Cour suprême pour formuler sa demande d'absolution inconditionnelle. Me Michel Roberge a fait valoir que Nancy Barrette n'avait pas d'antécédent judiciaire et qu'elle se qualifiait pour obtenir un pardon de la cour.
Le juge Jean Asselin a accédé à sa demande en tenant compte du récent jugement du plus haut tribunal au pays. La femme de 42 ans devra cependant faire un don de 200 $ à un organisme communautaire.
Aucune disposition légale ne contraignait le juge à donner cette absolution, puisque la Cour suprême a accordé un an à Ottawa pour réviser le Code criminel s'il le juge nécessaire. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales n'a d'ailleurs donné aucune directive à ses procureurs pendant ce délai.
Aussi, Me Michel Roberge, estime que la décision du juge en est une « de bonne justice dans les circonstances », puisque les hommes de loi se trouvent présentement dans une zone grise.
« C'est paradoxal de plaider coupable à une infraction qui a été déclarée inconstitutionnelle, mais la Cour suprême, dans sa sagesse, elle a décidé de suspendre l'invalidité », note-t-il.
La Couronne affirme d'ailleurs qu'elle n'a rien changé à sa façon de plaider le dossier.
« Nous, en fait, pendant cette période-là d'un an, on agit dans ces dossiers-là de la même façon qu'on le faisait avant la décision de la Cour suprême », confirme Me Parent, procureur de la Couronne.
La danseuse qui habite maintenant Québec a été arrêtée, lors d'une opération policière dans un bar de Drummondville. Des agents de la Sûreté du Québec étaient intervenus en octobre 2012 dans cet établissement licencié.
L'enquête a démontré que des services sexuels étaient offerts dans le bar, qui comptait un certain nombre d'isoloirs et de loges privées.
Me Michel Roberge a cependant précisé que sa cliente n'était pas de celles qui offraient ce genre de services.